Politique de confidentialité -Tous pays – Du prestataire gérant les paiements sur le site internet

La confidentialité et la sécurité en ligne sont importantes chez Stripe. Nous proposons une plateforme logicielle et des services d’aide à la gestion d’une activité commerciale en ligne. Nous collectons des données sur des activités commerciales et leurs clients (« Données ») lorsqu’ils utilisent la plateforme, les services, et nos sites internet (collectivement, « Services »). La présente politique de confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons et partageons ces Données.

Dans la présente politique de confidentialité, nous faisons parfois référence à « Vous ». « Vous » peut correspondre à un visiteur de l’un de nos sites internet, un utilisateur de l’un ou plusieurs de nos Services (« Utilisateur »), ou un client d’un Utilisateur (« Client »). Nous ferons au mieux pour clarifier à qui nous faisons référence dans les différentes parties du présent document. Cette politique ne s’applique pas aux sites internet, produits ou services tiers, même s’ils sont en lien avec nos Services, et il vous appartient de vérifier les pratiques de confidentialité de tierces parties. Si vous êtes en désaccord avec les pratiques décrites dans la présente politique, Vous devez (a) mettre en place les étapes nécessaires afin de supprimer les cookies de Votre ordinateur après avoir quitté notre site internet et (b) arrêter Votre utilisation de nos Services. De plus, nous avons également mis en place une politique de cookies décrivant de façon détaillée comment utiliser les cookies et autres technologies similaires.

1. Vue d’ensemble

Les données que nous collectons dépendent de la façon dont nos Services sont utilisés. Nous recevons parfois des Données directement, comme par exemple lorsqu’un compte Stripe est créé, des transactions test sont soumises via notre site internet, le formulaire de procédure de paiement est utilisé, ou lorsque nous recevons un e-mail. Dans d’autres cas, nous obtenons des Données en enregistrant des interactions avec nos Services, par exemple en utilisant la technologie des cookies ou des pixels invisibles. Nous obtenons également des Données par le biais de tierces parties, comme nos partenaires financiers ou nos services de vérification d’identité.

La collecte et l’utilisation des données provenant de sources variées sont essentielles afin de nous permettre de fournir nos Services – et nous aider à maintenir la fiabilité de nos Services. Les Données sont cruciales pour nous permettre de maximiser la sécurité de vos paiements en ligne, et pour réduire le risque de fraude, de blanchiment d’argent, ou toute autre activité nuisible.

2. Les Données que nous collectons

a. Données Personnelles. sont les données qui peuvent vous identifier, ou raisonnablement être utilisées afin de Vous identifier en tant qu’individu « Données Personnelles ». Nous collectons des Données Personnelles de différentes manières. Par exemple, nous collectons des Données Personnelles lorsqu’une entreprise souscrit un compte Stripe, qu’un client effectue des paiements ou des transactions via le site internet ou l’application d’un Utilisateur, quand une personne répond à des e-mails ou sondages Stripe, ou quand un Client utilise la fonctionnalité « se souvenir de moi » de la procédure de paiement Stripe.

Nous recevons également des Données Personnelles d’autres sources, telles que nos partenaires, fournisseurs de services financiers, services de vérification d’identité, et de sources disponibles publiquement.

Les Données Personnelles n’incluent pas les Données qui ont été agrégées ou rendues anonymes, de telle façon qu’elles ne peuvent plus raisonnablement être associées à une personne. Les Données Personnelles que nous sommes susceptibles de collecter comprennent :

• Détails de contact, comme le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail;
• Données financières et transactionnelles, comme le numéro de carte de crédit ou de débit, et les informations bancaires ; et
• Autres données personnelles, comme la date de naissance, le numéro de sécurité sociale ou le numéro EIN américain.

b. Autres Données. Nous appelons les Données autres que personnelles les “Autres Données”. Nous collectons les Autres Données via des sources variées. Une de nos sources pour les Autres Données est l’utilisation des cookies et autres technologies qui enregistrent des Données sur l’utilisation de nos sites internet, des sites internet qui mettent en place nos Services, et sur l’utilisation de nos Services de manière générale. Les Autres Données que nous pouvons collecter comprennent :

• Données sur l’appareil et sur le navigateur, telles que l’adresse IP, le type d’appareil, le type de système d’exploitation et le type de navigateur Internet, la résolution d’écran, le nom et la version du système d’exploitation, le fabricant de l’appareil et le modèle, la langue, les modules, les compléments et la version des Services que Vous utilisez ;
• Données transactionnelles, telles que les types d’achats, les montants d’achats, les dates d’achats et les moyens de paiement ;
• Les Cookies et les données issus de la technologie de traçage, tels que le temps passé sur les Services, les pages visitées, les préférences de langue, et d’autres données de trafic anonymes ; et
• Les données d’entreprise, telles que la structure légale d’une entreprise, les offres de produits et services, la juridiction, les dossiers de l’entreprise, et les informations soumises via le service Stripe Atlas.

3. Comment nous utilisons les Données

a. Données personnelles. Nous et nos fournisseurs de service utilisons des Données Personnelles afin de: (i) fournir les Services; (ii) détecter et empêcher la fraude ; (iii) minimiser les pertes financières ou autres dommages aux Utilisateurs, Clients et à Stripe ; et (iv) promouvoir, analyser et améliorer nos produits, systèmes et outils. Nous pouvons par exemple utiliser les Données Personnelles comme suit :

• Vérifier une identité à des fins de conformité ;
• Évaluer une demande d’utilisation de nos Services ;
• Mener une surveillance manuelle ou systématique pour fraude ou autre activité nuisible ;
• Répondre à des requêtes, envoyer des notifications de service et fournir une assistance client ;
• Traiter un paiement avec la procédure de paiement Stripe, communiquer sur un paiement, et fournir le service client approprié ;
• À des fins réglementaires et de conformité avec les normes de l’industrie, dans le cadre d’audits ;
• Développer des nouveaux produits ;
• Envoyer des communications marketing ;
• Améliorer ou modifier nos Services ; et
• Mener une analyse agrégée et développer l’intelligence économique (« Business intelligence ») qui nous permette d’opérer, de protéger, de prendre des décisions en connaissance de cause, et de rendre compte de la performance, de notre activité.

b. Autres Données : Nous pouvons utiliser les Autres Données à des fins diverses, sous réserve d’être en conformité avec la loi en vigueur et nos engagements contractuels. Dans certains pays (par exemple, les pays de l’Espace Economique Européen), les régimes réglementaires locaux peuvent nous demander de traiter tout ou partie des Autres Données comme « données personnelles » dans le cadre des lois de protection des données en vigueur. Là où cela est le cas, nous restreindrons notre utilisation des Autres Données aux mêmes fins que pour les Données Personnelles citées dans la présente politique de confidentialité.

4. Comment nous partageons des Données.

Stripe ne vend ni ne loue des Données Personnelles à des agences marketing ou à des tiers non partenaires. Nous partageons Vos Données Personnelles avec des tiers de confiance, ce qui comprend :

a. Les partenaires de Stripe. Nous partageons des Données avec des entités au niveau international que nous contrôlons, ou qui sont sous notre contrôle joint, afin de fournir les Services. Stripe, Inc. est la partie responsable pour la gestion globale et l’utilisation des Données par ces partenaires.

b. Les fournisseurs de service de Stripe. Nous partageons des Données avec les fournisseurs de services qui nous aident à fournir les Services. Les fournisseurs de services sont les tiers qui nous aident dans des tâches telles que le traitement du paiement (c’est-à-dire des banques, bureaux de crédit, fournisseurs de moyens de paiement), l’hébergement de sites internet, l’infrastructure d’analyse de données, de technologie d’information et autres technologies semblables, le service client, la distribution des e-mails, Stripe Atlas, et l’audit ;

c. Nos utilisateurs. Nous partageons des Données avec des Utilisateurs (comme des commerçants ou des fournisseurs d’application) si nécessaire afin de procéder aux paiements ou de fournir les Services. Par exemple, nous partageons des Données avec des Utilisateurs à propos d’achats effectués par leurs Clients via les services de traitement des paiements de Stripe ;

d. Les tierces parties autorisées. Nous partageons des Données avec des tierces parties autorisées directement par un Utilisateur à recevoir des Données, comme par exemple lorsqu’un Utilisateur autorise un fournisseur d’application tiers à accéder au compte Stripe de l’Utilisateur en utilisant Stripe Connect. L’utilisation des Données par une tierce partie non autorisée est soumise à la politique de confidentialité de ladite partie ;

e. Les tierces parties. Nous partagerons les Données avec des tierces parties en cas de réorganisation, fusion, vente, co-entreprise, attribution, transfert ou autre disposition de tout ou partie de notre activité, de nos actifs ou de notre stock (y compris en lien avec une procédure de mise en faillite ou toute procédure similaire) ; et

f. La sécurité, les fins légales et le respect de la loi. Nous utilisons et publions des Données comme nous le pensons nécessaire : (i) dans le cadre de la loi en vigueur, ou des règles de moyens de paiement ; (ii) pour appliquer nos conditions générales ; (iii) pour protéger nos droits, notre confidentialité, sécurité ou propriété, et/ou ceux de nos partenaires, les Vôtres et ceux d’autres ; et (iv) pour répondre à des requêtes judiciaires, des instances policières, réglementaires, ou tout autre autorité publique et gouvernementale, ce qui peut comprendre des autorités en dehors de Votre pays de résidence.

5. Sécurité.

Nous utilisons des mesures raisonnables organisationnelles, techniques et administratives afin de protéger les Données Personnelles au sein de notre organisation. Malheureusement, aucun système de stockage ou de transmission des données ne peut être garanti comme sûr à 100%. Si vous avez des raisons de penser que Vos interactions avec nous ne sont plus sûres (par exemple Si Vous avez l’impression que la sécurité de Votre compte a été compromise), veuillez nous contacter immédiatement.

6. Publicité.

Nous pouvons utiliser des entreprises publicitaires tierces afin de véhiculer des publicités concernant des biens ou services qui pourraient Vous intéresser lorsque Vous accédez à nos sites internet, fondées sur des données relatives à Votre accès et utilisation de nos sites internet sur n’importe lequel de vos appareils, ainsi que sur des Données reçues de tierces parties. Pour cela, ces entreprises peuvent mettre en place ou reconnaître un cookie unique, ou une technologie similaire de traçage, sur Votre navigateur (y compris l’utilisation de balises pixel). Elles peuvent également utiliser ces technologies, avec les données qu’elles collectent sur Votre utilisation en ligne, afin de vous reconnaître sur les différents appareils que Vous utilisez, tels qu’un téléphone mobile ou un ordinateur portable, afin de décider des publicités que Vous voyez. Si vous souhaitez plus d’informations sur cette pratique, et pour apprendre comment vous désengager de la publicité comportementale délivrée par les entreprises membres du « Network Advertising Initiative » sur les bureaux et les navigateurs mobiles d’un appareil en particulier sur lequel Vous avez accès à cette politique de confidentialité, veuillez visiter les sites de Network Advertising Initative et de Digital Advertising Alliance.

Vous pouvez télécharger les applications AppChoices pour vous en désengager sur les applications mobiles. Afin de comprendre et d’améliorer l’efficacité de notre publicité, nous pouvons également utiliser des pixels invisibles, cookies et autres technologies similaires pour identifier le fait que Vous avez visité notre site internet ou vu l’une de nos publicités, et nous pouvons fournir ces données collectées à un ou plusieurs réseaux de publicité tiers. Les Données que nous fournissons peuvent inclure la date et l’heure de Votre visite sur notre site internet, les pages vues, les liens cliqués et d’autres informations qui ne divulguent pas votre identité « réelle ». Ces réseaux publicitaires peuvent reconnaître le pixel invisible ou le cookie associé à Votre visite sur notre site internet lorsque Vous visitez d’autres sites internet sur lesquels ils affichent des publicités, et ils peuvent prendre des décisions sur les publicités que Vous voyez en se fondant sur ceux-ci.

Nous pouvons choisir de travailler avec Google AdWords, Doubleclick, AdRoll et d’autres réseaux publicitaires. Chacune de ces entreprises a sa propre politique de confidentialité, que nous Vous encourageons à consulter. Pour plus d’informations sur la publicité et le traçage en ligne, veuillez visiter le site Network Advertising Initiative. Ce site internet permet aux clients de « se désengager » de la publicité comportementale délivrée par des entreprises membres. Pour en apprendre plus sur les cookies qui peuvent être utilisés via nos Services, et comment vous pouvez contrôler l’utilisation des cookies, veuillez-vous référer à notre politique de cookies. Jusqu’à présent, aucune norme n’existe pour l’industrie de tenir compte des réglages de navigateur indiquant de “ne pas tracer”, donc nous ne y conformons pas.

7. Choix et accès.

Vous avez le choix concernant l’utilisation et la divulgation de Vos Données Personnelles:

a. Se désengager de la réception de communications électroniques de notre part. Si Vous ne souhaitez plus recevoir d’e-mails marketing de notre part à l’avenir, Vous pouvez vous désengager via le lien de désinscription inclus dans ces e-mails. Nous essaierons de nous conformer à Vos « requête(s) » dès que raisonnablement possible. Veuillez noter que si Vous vous désengagez à recevoir les e-mails marketing, nous pouvons toujours Vous envoyer des messages administratifs importants requis pour Vous fournir nos Services.

b. Comment Vous pouvez accéder ou changer Vos Données Personnelles. Si vous souhaitez revoir, corriger ou mettre à jour les Données Personnelles que Vous nous avez précédemment fournies, Vous pouvez le faire en vous connectant à Votre compte Stripe ou en nous contactant.

Si Vous nous envoyez votre requête par e-mail, veuillez préciser clairement dans l’e-mail quelles Données Personnelles Vous souhaitez modifier. Pour Votre protection, nous ne pouvons répondre qu’aux demandes concernant les Données Personnelles associées spécifiquement à l’adresse e-mail utilisée pour nous transmettre la demande, et nous pouvons avoir besoin de vérifier Votre identité avant de répondre à Votre requête. Nous essaierons de nous conformer à Votre requête dès que raisonnablement possible.

8. Période de rétention.

Nous conserverons les Données Personnelles durant le temps nécessaire pour remplir les objectifs présentés dans la présente politique de confidentialité sauf si une période de rétention plus longue est permise ou requise par la loi. Veuillez noter que nous avons diverses obligations de conserver les Données que Vous nous fournissez, y compris afin de nous assurer que les transactions peuvent être traitées, réglées, remboursées ou chargées à nouveau de façon appropriée, d’aider à identifier et se conformer aux règles et régulations anti-blanchiment ou autres en vigueur pour nous ou pour nos fournisseurs de services financiers. De ce fait, même si Vous fermez votre compte Stripe, nous conserverons certaines Données afin de répondre à nos obligations. Il est possible que des Données résiduelles restent dans nos bases de données et autres enregistrements, lesquelles ne seront pas effacées.

9. Utilisation des services par des personnes mineures.

Les Services ne s’adressent pas aux personnes de moins de 13 ans (13) et nous demandons à ce que de telles personnes ne fournissent pas de Données Personnelles via les Services.

10. Juridiction et virements transfrontaliers.

Nos services sont mondiaux et les Données (y compris les Données Personnelles) peuvent être stockées et traitées dans n’importe quel pays où nous avons des opérations ou bien où nous engageons des fournisseurs de services, et nous pouvons transférer des Données dans des pays hors de Votre pays de résidence, y compris les Etats-Unis, qui peuvent avoir des règles de protection des données différentes de celles de Votre pays. Toutefois, nous prendrons des mesures afin d’assurer que tout transfert de ce type est conforme avec les lois sur la protection des données en vigueur et que Vos Données restent protégées, au niveau défini par la présente politique de confidentialité. Dans certaines circonstances, des tribunaux, instances judiciaires ou réglementaires, ou des autorités de sécurité dans ces autres pays peuvent être autorisés à avoir accès à vos Données Personnelles.

11. Stripe en tant que sous-traitant des Données.

Nous pouvons collecter, utiliser et divulguer certaines Données Personnelles à propos des Clients lorsque nous agissons en tant que fournisseur de services à l’Utilisateur. Nos Utilisateurs sont responsables du respect des droits de confidentialité des Clients, y compris en assurant les publications appropriées sur la collecte et l’utilisation de données tierces. Dans la mesure où nous agissons en tant que sous-traitant des données pour l’Utilisateur, nous traiterons les Données Personnelles conformément aux conditions de notre accord avec l’Utilisateur et avec ses instructions licites.

12. Mise à jour de la présente Politique de Confidentialité et Notifications.

Nous pouvons modifier la présente politique de confidentialité. La légende « dernière mise à jour » en haut de cette politique de confidentialité indique la dernière revue de cette politique de confidentialité. Tous les changements sont effectifs dès lors que nous postons une Politique de Confidentialité mise à jour sur les Services.

Nous pouvons vous fournir des publications et des alertes concernant la Politique de Confidentialité ou les Données Personnelles collectées en les postant sur notre site internet, et si vous êtes Utilisateur, en vous contactant via votre tableau de bord Stripe, votre adresse e-mail et/ou votre adresse physique renseignées dans Votre compte Stripe. Vous confirmez que les publications et notifications électroniques ont le même sens et le même effet que si nous vous avions fourni une version papier. Les publications et notifications en rapport avec la Politique de Confidentialité ou les Données Personnelles seront considérées comme reçues par Vous dans les 24 heures où elles sont postées sur notre site internet ou, pour les Utilisateurs, envoyées via l’un des moyens cités dans ce paragraphe.

Pour contacter le prestataire :

Pour toute question concernant la présente politique de confidentialité, veuillez nous contacter à privacy@stripe.com ou à:

Stripe, Inc.
185 Berry Street, Suite 550
San Francisco, CA 94107
Attention: Stripe Legal

Information sensible. Parce que les communications par e-mail ne sont pas toujours sécurisées, veuillez ne pas inclure de Données de carte de crédit ou toute autre Donnée sensible (comme par exemple les origines ethniques, opinions politiques, religion, santé ou autre information semblable) dans Votre e-mail nous étant destiné.

En cas d’actualisation de ces conditions par la société STRIPE, ce sont les nouvelles conditions qui seront applicables.

Dernière mise à jour : 27 avril 2017

Conditions d’utilisation actuelles du Service PayPal

Les présentes Conditions d’utilisation contiennent dix-sept articles (y compris une annexe). Vous pouvez accéder directement à n’importe quel article en sélectionnant le lien adapté ci-dessous. Les titres et sous-titres ci-dessous sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants. Certains termes commençant par une majuscule sont expressément définis à l’article 16. Vous trouverez également des mots soulignés dans ce Contrat et sur notre site ; il s’agit de liens hypertextes vers l’information connexe. 

Les présentes Conditions d’utilisation constituent un contrat passé entre vous et PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349) (ci-après dénommée “PayPal”) et s’appliquent à votre utilisation des Services. Le Règlement sur le respect de la vie privée, le Règlement sur les utilisations autorisées, le Règlement concernant les primes et le Règlement relatif aux chèques-cadeaux marchand, tous disponibles sur la page “Contrats d’utilisation des services PayPal”, font partie intégrante du présent Contrat et comprennent des conditions supplémentaires applicables à l’utilisation des Services.

 

Conclusion du présent Contrat 

 Toute modification prévue et décrite dans une Mise à jour du règlement et déjà publiée sur la page “Contrats d’utilisation” du site PayPal au moment de votre inscription aux Services est intégrée au présent Contrat pour référence et prendra effet conformément aux conditions stipulées dans la Mise à jour du règlement.

Le présent Contrat, ainsi que l’ensemble des autres termes juridiques et communications légalement requises relatives à votre utilisation du Service PayPal vous seront fournis à tout moment sur le(s) Site(s) PayPal (habituellement au travers de la page dénommée “Contrats d’utilisation”). Ces informations peuvent également vous être envoyées ou être affichées sur certaines pages du (des) site(s) ou partout où cela peut sembler opportun au regard de votre utilisation des Services.

Une description des principales caractéristiques du Service PayPal est fournie dans le document intitulé Informations essentielles sur les paiements et le Service qui est accessible via le lien Contrats d’utilisation présent au bas de chaque page du ou des sites PayPal.

Le présent Contrat vous est fourni et est conclu en langue française. Toute version anglaise des présentes Conditions d’utilisation est fournie à titre d’information uniquement. Nous vous recommandons de conserver ou d’imprimer un exemplaire du présent Contrat (y compris de tous les règlements associés) pour vos archives personnelles.

PayPal peut exiger que vous ayez un Compte PayPal pour utiliser les Services (notamment pour envoyer ou recevoir des paiements ou pour utiliser PayPal comme moyen de connexion à des services tiers).

 

INFORMATIONS IMPORTANTES – PRINCIPAUX RISQUES ET CONDITIONS

Le présent document est un document important ; vous devez l’étudier avec soin si vous envisagez d’utiliser les Services et ce, à tout moment. Nous vous remercions de lire les termes du présent Contrat avec attention avant de l’accepter. Le présent Contrat met également en évidence certains risques liés à l’utilisation des Services et vous donne des conseils pour effectuer en toute sécurité des paiements en ligne via PayPal. Vous devez tenir compte de ces risques et conseils lors de l’utilisation de PayPal.

Il vous appartient de comprendre et de respecter toutes les lois, règles et réglementations de votre juridiction spécifique qui peuvent vous être applicables en rapport avec votre utilisation des Services PayPal, y compris, notamment, celles liées aux activités d’export ou d’import, aux taxes et impôts ou aux transactions en devises étrangères.

Veuillez noter qu’en utilisant les Services, vous vous exposez aux risques suivants et êtes soumis aux conditions principales suivantes :

Risque d’annulation du paiement :

Les paiements reçus sur votre Compte PayPal peuvent être ultérieurement annulés (dans certains cas jusqu’à 180 jours après réception du paiement) si ledit paiement fait l’objet d’une Opposition, d’une Annulation, d’une Réclamation ou est invalidé pour quelque raison que ce soit. En conséquence, les paiements reçus sur le Compte de certains vendeurs peuvent être renvoyés à l’expéditeur ou être retirés du Compte desdits vendeurs d’une autre manière, après que ces vendeurs aient été payés et/ou qu’ils aient livré les biens vendus.

Vous pouvez limiter les risques d’annulation de paiement en respectant les critères définis dans le Programme de Protection des Marchands PayPal et en suivant les conseils destinés aux vendeurs figurant dans l'”Espace sécurité”, accessible à partir de la plupart des pages du Site PayPal.

L’une des conditions principales pour pouvoir bénéficier de la Protection des Marchands PayPal consiste pour le vendeur à envoyer l’objet à l’adresse indiquée sur la page Détails de la transaction. Si l’objet est remis en main propre ou si vous l’envoyez à une autre adresse (par exemple, si l’acheteur vous demande d’envoyer l’objet sur son lieu de travail ou directement au destinataire du cadeau), vous ne pourrez pas obtenir un remboursement.

 

Nous pouvons, dans la mesure et aussi longtemps qu’il est raisonnablement nécessaire, bloquer, suspendre ou limiter votre accès à votre Compte et à nos Services et/ou limiter votre accès à vos fonds à des fins de protection contre le risque d’engagement de responsabilité (voir l’article 10.2) en cas d’infraction au présent Contrat, y compris le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal et tout autre contrat conclu entre vous PayPal. Afin de mettre fin à d’éventuels doutes, nous pouvons bloquer définitivement votre Compte en cas d’infraction à l’article 10.6 (Informations vous concernant).

Risque que les paiements soient retenus par PayPal

Veuillez également noter qu’un Compte PayPal dispose de deux fonctionnalités distinctes : la fonctionnalité de paiement et la fonctionnalité de réserve. Votre capacité à accéder aux fonds sur votre Compte et à effectuer des transactions de paiement à partir de votre Compte dépendra de la fonctionnalité à laquelle les fonds sont rattachés au moment considéré. Pour les besoins du présent Contrat :

• La partie de votre Compte qui correspond à la fonctionnalité de paiement sera désignée comme le “Compte de paiement”. Le Compte de paiement est la composante opérationnelle de votre Compte au travers de laquelle vous avez accès à vos fonds et qui peut être utilisée pour l’exécution de transactions de paiement.
• La partie de votre Compte qui correspond à la fonctionnalité de réserve sera désignée comme le “Compte de réserve”. Votre accès au Compte de réserve est restreint et vous n’avez pas la possibilité d’accéder aux fonds dans le Compte de réserve ou d’effectuer des transactions de paiement à partir de fonds détenus dans le Compte de réserve. Les fonds détenus dans le Compte de réserve peuvent être identifiés, par exemple, comme étant “En attente”, “Non compensés” ou “Retenus”.

Les fonds pouvant être retenus par PayPal afin de limiter les risques incluent par exemple dans les situations suivantes :

• Un Virement différé ou un paiement par virement bancaire avec la fonction Ajouter de l’argent (voir l’article 3.3)
• Délai de traitement des données marchand (voir l’article 4.7)
• Réserve (voir l’article 10.4)
• Procédure de Vérification du paiement (voir l’article 5.2)
• Procédure de suspension de paiement (voir l’article 10.5)
• Activité interdite et mesures prises par PayPal (voir les articles 9 et 10)

Litiges

Si vous souhaitez signaler un Litige dans le Gestionnaire de litiges PayPal, vous devez le faire dans les 180 jours qui suivent la date de votre paiement.

Exécution du paiement

Veuillez noter que PayPal exécutera tout Ordre de paiement valide passé par vos soins par l’intermédiaire de votre Compte de paiement et créditera le fournisseur de services de paiement de la personne à laquelle vous envoyez votre paiement sous 1 Jour ouvré suivant la date à laquelle vous nous aurez transmis votre Ordre de paiement valide. Ce délai d’exécution est soumis à certaines conditions et de plus amples détails relatifs à l’exécution des Ordres de paiement sont fournis à l’article 4.1 du présent Contrat.

Vous devez tenir compte de ces risques et conseils lorsque vous utilisez PayPal.

1. Votre relation avec PayPal

1.1 PayPal est uniquement un fournisseur de services de paiement. PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349), dont le siège social est situé à L-2449 Luxembourg, est dûment agréée en tant qu’établissement de crédit luxembourgeois au sens de l’article 2 de la Loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier telle que modifiée (la “Loi”) et est soumise à la surveillance prudentielle de l’autorité de supervision du Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

L’activité principale de PayPal est l’émission de Monnaie électronique et la fourniture de services étroitement liés à cette émission. Une description des principales caractéristiques du Service PayPal est fournie dans le document intitulé Informations essentielles sur les paiements et le Service qui est accessible au travers du lien Contrats d’utilisation présent au bas de chaque page du (des) site(s) PayPal. Le service étant limité à la Monnaie électronique, qui n’est pas considérée comme un dépôt ou un investissement dans le cadre de la loi luxembourgeoise, vous n’êtes pas protégé par les systèmes de garantie des dépôts ou d’indemnisation des investisseurs du Luxembourg gérés par le Conseil de protection des déposants et des investisseurs . PayPal vous permet d’envoyer des paiements à des tiers et d’accepter des paiements provenant de tiers. À toutes fins pratiques, PayPal est une entité juridiquement indépendante. PayPal n’exerce aucun contrôle sur les produits et services payés par l’intermédiaire du Service et ne saurait assumer aucune responsabilité à cet égard, notamment s’agissant de la légalité desdits produits et services. Nous ne pouvons garantir l’identité d’un Utilisateur, ni assurer qu’un acheteur ou un vendeur mènera la transaction à son terme. Veuillez noter qu’il existe une possibilité que vous ayez affaire à des personnes de moins de 18 ans ou agissant de manière frauduleuse.

1.2 Respect de la vie privée. La confidentialité de vos données est importante pour PayPal. Consultez notre Règlement sur le respect de la vie privée pour mieux comprendre nos engagements en la matière, ainsi que la manière dont nous utilisons et divulguons vos Informations.

1.3 Cession. Vous ne pouvez céder aucun droit ni aucune obligation dans le cadre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de PayPal. Vous n’êtes pas autorisé à transférer votre Compte à un tiers. PayPal se réserve le droit de céder le présent Contrat ou tout droit ou obligation dans le cadre du présent Contrat à tout moment sans votre consentement. Cela n’affecte aucunement votre droit de fermer votre Compte, comme énoncé à l’article 7.

1.4 Notifications qui vous sont destinées. Nous communiquerons avec vous dans la langue dans laquelle le présent Contrat est mis à votre disposition. Vous acceptez que PayPal puisse vous adresser une notification ou toute autre information en la publiant sur le(s) Site(s) PayPal (y compris en publiant des informations auxquelles vous seul pourrez accéder en vous connectant à votre Compte), en l’envoyant à l’adresse email ou à l’adresse postale indiquée dans votre Compte, en vous appelant au téléphone ou en vous envoyant un SMS. À l’exception des notifications relatives aux modifications apportées au présent Contrat, nous considèrerons que vous aurez reçu toute notification que nous vous aurons adressée dans les 24 heures suivant sa publication sur le(s) Site(s) PayPal ou son envoi par email. Si la notification est envoyée par courrier, nous considérerons que vous l’aurez reçue trois Jours ouvrés après son envoi. Vous pouvez nous demander une copie de toutes les informations légales obligatoires (y compris le présent Contrat) et nous vous la fournirons sous une forme qui vous permet de conserver et de reproduire ces informations (par exemple par email). Vous pouvez également refuser de recevoir ces informations par voie électronique en contactant PayPal selon les modalités décrites à l’article 1.6 ci-dessous. PayPal peut vous facturer des frais (conformément à l’Annexe 1) pour vous fournir une copie papier. PayPal se réserve le droit de clore votre Compte PayPal si vous refusez de recevoir ces informations légales obligatoires par voie électronique.

1.5 Notifications destinées à PayPal. Toute notification envoyée à PayPal dans le cadre du présent Contrat doit être adressée par courrier au siège social de PayPal : PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. À l’attention du Service juridique, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.

1.6 Modifications du présent Contrat.Nous pouvons à tout moment modifier le présent Contrat, supprimer certaines de ses clauses ou en ajouter de nouvelles, y compris s’agissant des Commissions et des autres frais applicables à votre Compte (tels que prévus en Annexe 1) (ci-après désignée comme une “Modification“) en vous notifiant de ladite Modification au travers de la publication d’une version modifiée du présent Contrat sur le(s) site(s) PayPal. Toute Modification sera faite de manière unilatérale par PayPal et vous serez réputé avoir accepté la Modification après en avoir reçu notification. Nous vous informerons de la Modification 2 mois avant son entrée en vigueur, sauf dans les cas dans lesquels la Modification est exigée par la loi ou relative à l’ajout d’un nouveau service ou d’une nouvelle fonctionnalité au Service existant ou toute autre modification qui ne réduit pas vos droits et n’accroît pas vos responsabilités. Dans ce cas, la Modification sera effectuée sans qu’aucune notification préalable ne vous soit adressée et sera immédiatement applicable.

Si vous n’acceptez pas certaines modifications, vous devrez fermer votre Compte en suivant la procédure de fermeture de compte décrite à l’article 7 (Durée du Contrat et Fermeture de votre Compte). Si vous ne vous opposez pas aux Modifications au cours de la période de préavis de 2 mois, vous serez réputé les avoir acceptées. Bien que vous puissiez fermer votre Compte à tout moment et sans frais, vous demeurerez responsable vis-à-vis de PayPal après votre résiliation du présent Contrat du respect de toute obligation née avant la résiliation du présent Contrat ; prenez également connaissance de nos droits aux termes de l’article 7 (Durée du Contrat et Fermeture de votre Compte)

1.7 Éligibilité. Pour être éligible à nos Services, vous devez (i) être un résident d’un des pays listés sur la page PayPal dans le monde ; (ii) avoir la pleine capacité légale pour conclure un contrat et (iii) si vous êtes un particulier, avoir au moins 18 ans. Vous déclarez et nous garantissez en outre, lorsque vous ouvrez un Compte chez nous, que vous n’agissez pas au nom ou au profit de toute autre personne, excepté si vous ouvrez ledit Compte pour et sous la direction de la société qui vous emploie, d’un mandant secret ou d’un bénéficiaire tiers. Si vous n’agissez pas pour le compte de la société qui vous emploie, le nouveau Compte doit être exclusivement à votre nom. Le présent Contrat s’applique uniquement aux Utilisateurs résidant en France. Si vous êtes résident d’un autre pays, vous pouvez consulter le Contrat qui vous est applicable sur le(s) Site(s) PayPal de votre pays (le cas échéant).

2. Votre Compte et vos Soldes

2.1 Comptes Particuliers et Business. Nous proposons les types de Comptes suivants : Particulier (Personnel) et Business. À moins qu’il n’en soit convenu autrement, vous ne pouvez pas être titulaire de plus d’un Compte Particulier et d’un Compte Business. Les titulaires de certains Comptes Particulier peuvent devoir mettre leurs comptes à niveau (notamment fournir d’autres informations à PayPal) pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités disponibles dans un Compte Particulier. En ouvrant un Compte Business et en acceptant les termes et conditions décrits au présent Contrat, vous reconnaissez que vous ne créez pas le Compte principalement à des fins personnelles ou familiales. Vous acceptez que votre Compte soit composé du Compte de paiement et du Compte de réserve.

2.2 Solde. Le Solde de votre Compte représente le montant de la Monnaie électronique disponible pour effectuer des paiements depuis votre Compte, sous réserve des termes du présent Contrat. Si vous possédez un Solde, vous ne percevrez aucun intérêt ni aucun autre revenu sur le Solde car le droit européen interdit de verser des intérêts sur la Monnaie électronique, étant donné qu’il s’agit d’un équivalent en espèces et non d’un dépôt.

Vous n’êtes pas tenu de conserver en tout temps un Solde, mais si vous utilisez le Service pour payer un autre Utilisateur, vous devez disposer d’un Solde suffisant sur votre Compte pour couvrir le montant du paiement (et les frais de transaction qui nous sont dus).  

En effet, lorsque vous payez un autre Utilisateur, vous nous autorisez à transférer de la Monnaie électronique depuis votre Solde vers le Compte du destinataire, dans tous les cas conformément à votre Ordre de paiement et sous réserve des termes du présent Contrat.

Pour obtenir un Solde sur votre Compte, vous pouvez, conformément au présent Contrat :

• accepter un paiement sur votre Compte provenant de toute autre personne ; ou
• obtenir de la Monnaie électronique de notre part en nous versant un montant équivalent. Vous pouvez le faire :
  • automatiquement à l’aide de votre (ou vos) Source(s) d’approvisionnement applicable(s) pour couvrir les paiements que vous nous demandez d’envoyer aux autres Utilisateurs (et les frais de transaction que vous nous devez). L’exécution du paiement par l’émetteur de votre carte ou compte bancaire à PayPal incombe à l’émetteur de votre carte/compte bancaire ; ou
  • manuellement à l’aide de la fonction Ajouter de l’argent disponible à partir de votre interface de Compte pour nous payer ou nous demander de débiter un paiement de votre compte bancaire en vertu de l’autorisation que vous nous donnez lorsque vous enregistrez votre compte bancaire comme Source d’approvisionnement (voir l’article 3.3).

2.3 Informations sur votre Solde et vos transactions. Sauf en cas de restriction sur votre Compte, vous pouvez accéder aux informations relatives à vos transactions de paiement effectuées, ainsi qu’à d’autres informations relatives à votre historique de transactions de Compte et à votre Solde, en vous connectant à votre Compte. Des informations clés relatives à vos paiements vous seront fournies par email et l’historique de vos transactions sera mis à jour et disponible à tout moment en vous connectant à votre Compte. Vous serez également en mesure d’accéder à un rapport téléchargeable via la section “Historique” de votre Compte. La section “Historique” fera également apparaître tous les frais encourus ainsi que tout autre montant imputé à votre Compte au cours de la période considérée. L'”Historique” ne sera mis à jour et à disposition que si une activité a été constatée sur votre Compte ou une quelconque Commission a été encourue au cours de la période considérée. PayPal se réserve le droit de vous appliquer des frais pour la fourniture d’informations supplémentaires ou pour la fourniture de l’historique de transactions et d’autres informations relatives aux Commissions sous une autre forme. La manière dont nous vous fournissons les informations relatives aux transactions vous permettra de les conserver et de les reproduire sans les modifier, par exemple en imprimant une copie. PayPal s’assurera que les détails de chaque transaction pourront être consultés en ligne pendant une durée au moins égale à 13 mois à partir de la date de première mise à disposition. Vous acceptez de consulter et de vérifier vos transactions au travers de l’historique de votre Compte plutôt qu’au travers de relevés périodiques envoyés par courrier.

2.4 Compensation. Vous acceptez que nous puissions exercer une compensation entre tout montant détenu sur tout Compte dont vous êtes titulaire ou que vous contrôlez, et tous frais, débits ou montants dus à PayPal et (sauf si la loi sur l’insolvabilité l’interdit) tout montant dû aux autres membres du Groupe PayPal (notamment en ce qui concerne les services fournis par les membres du Groupe PayPal). En termes simples, notre droit à effectuer une compensation signifie que nous pouvons déduire les frais, débits ou autres montants mentionnés au présent article d’un Solde de Compte dont vous êtes titulaire ou dont vous avez le contrôle.

2.5 Montants que vous nous devez. Lorsque le montant total que vous nous devez dépasse le montant de votre Solde, nous pouvons afficher votre Solde en chiffres négatifs, reflétant le montant net que vous nous devez.

2.6 Soldes en devises multiples. Si, parmi vos Comptes, l’un de vos Soldes est négatif pour quelque raison que ce soit, nous pouvons prélever le montant dû en utilisant des fonds que vous détenez sur un autre Solde dans une autre devise, ou en déduisant les montants que vous nous devez de l’argent que vous recevez sur votre Compte, ou de l’argent que vous tentez de retirer ou d’envoyer depuis votre Compte, ou d’un autre Compte, ou encore en déduisant ces fonds de tout retrait que vous tentez d’effectuer. Si, pendant une période de 21 Jours, vous avez un Solde négatif exprimé dans une devise autre que l’euro, PayPal convertira le montant dû en euros (la Commission et le Taux de Change seront appliqués pour toute conversion).

Vous êtes responsable de tous les risques associés au maintien de Soldes en plusieurs devises (notamment le risque de fluctuation de la valeur de ces Soldes liée au changement des taux de change, et pouvant se traduire dans le temps par une baisse significative de la valeur des Soldes). Vous acceptez de ne pas tenter d’utiliser des devises multiples à des fins spéculatives.

2.7 Sûreté. Afin de garantir la bonne exécution par vos soins du présent Contrat, vous accordez à PayPal un droit sur les fonds de votre Compte en garantie de tout montant que vous pourriez nous devoir. En langage juridique, ce droit est un “droit de rétention” ou une “sûreté” portant sur votre Compte.

3. Sources d’approvisionnement

3.1 Enregistrement de votre Source d’approvisionnement. Vous pouvez enregistrer ou dissocier une carte bancaire, une carte prépayée (dans certains cas), un compte bancaire et/ou PayPal Credit comme Source d’approvisionnement pour votre Compte. Veuillez tenir les informations relatives à votre Source d’approvisionnement à jour (c’est-à-dire le numéro de carte et la date d’expiration). Si ces informations changent, nous pouvons les mettre à jour conformément aux directives de l’émetteur de votre carte ou compte bancaire sans action de votre part.

Vous pouvez choisir de confirmer votre carte ou compte bancaire afin que nous puissions vérifier que la carte ou le compte bancaire est valide et que vous en êtes le titulaire. Nous pouvons vous permettre de le faire en suivant la procédure Enregistrer et confirmer la carte (pour les cartes), la procédure Confirmation du compte bancaire (pour les comptes bancaires) ou d’autres procédures que nous pourrons vous signaler ou publier de temps à autre.

3.2 Cartes. En enregistrant une carte bancaire ou (dans certains cas) une carte prépayée comme Source d’approvisionnement, vous confiez à PayPal l’autorité continue de débiter automatiquement cette carte du montant nécessaire pour acheter la Monnaie électronique requise sur votre Solde pour couvrir un Ordre de paiement (majoré des frais de transaction qui nous sont dus) lorsque la carte correspond à la Source d’approvisionnement applicable pour cet Ordre de paiement, conformément au présent Contrat. Vous pouvez mettre fin à l’autorité continue s’exerçant sur une carte en supprimant cette dernière comme Source d’approvisionnement dans les Préférences de votre Compte.

3.3 Comptes bancaires. En enregistrant votre compte bancaire comme Source d’approvisionnement, vous donnez à PayPal (sous réserve des termes de l’autorisation de prélèvement bancaire utilisée par votre banque pour établir et maintenir cette autorité) l’autorité continue de débiter automatiquement votre compte bancaire du montant nécessaire pour acheter la Monnaie électronique sur votre Solde :

• nécessaire pour couvrir un Ordre de paiement à un autre Utilisateur (majoré des frais de transaction qui nous sont dus) lorsque le compte bancaire est la Source d’approvisionnement applicable pour cet Ordre de paiement, conformément au présent Contrat : ou
• lorsque vous utilisez la fonctionnalité Ajouter de l’argent dans l’interface de votre Compte.

Vous accordez à PayPal le droit de soumettre à nouveau tout débit bancaire que vous avez autorisé et qui est retourné pour fonds insuffisants ou non collectés. Si vous annulez tout prélèvement (notamment un Prélèvement SEPA), vous acceptez de rembourser à PayPal la valeur de tout bien ou service que vous avez consommé grâce audit prélèvement.

Vous acceptez que lorsque PayPal reçoit un paiement depuis votre compte bancaire pour obtenir de la Monnaie électronique sur votre Compte, PayPal peut retenir cet argent sur votre Compte de réserve tant que PayPal estime qu’il existe un Risque de fonds insuffisants. Dans ce cas, la Monnaie électronique ne sera pas mise à votre disposition sur votre compte bancaire (y compris pour l’exécution de tout Ordre de paiement dont le virement bancaire a été effectué pour son recouvrement) jusqu’à ce que PayPal estime que le Risque de fonds insuffisants a disparu. En attendant, le paiement bancaire vous apparaîtra comme “Non compensé” dans les détails de votre Compte. PayPal n’est pas en possession de toutes les informations nécessaires pour mettre les fonds de votre virement bancaire à votre disposition jusqu’à ce que PayPal estime que le Risque de fonds insuffisants a disparu.  

PayPal se réserve le droit de vous demander d’approvisionner votre paiement par l’utilisation de compte bancaire afin de limiter les risques (y compris, sans s’y limiter, le Risque de fonds insuffisants) liés à votre Ordre de paiement.

3.4 Prélèvement bancaire SEPA : après le passage au système des mandats de prélèvement SEPA par PayPal dans le pays dans lequel vous résidez, lorsque vous inscrirez un compte bancaire auprès de PayPal ou que vous paierez avec un nouveau compte bancaire pour la première fois, vous transmettrez à PayPal un mandat de prélèvement SEPA. Vous aurez un accès exclusif audit mandat et à la référence unique de mandat (RUM) dans les préférences de votre Compte PayPal à tout moment et vous pourrez annuler ou modifier le mandat pour de futures transactions.

Lorsque, par la suite, vous effectuerez un virement électronique depuis votre compte bancaire vers PayPal via un Prélèvement SEPA, vous autoriserez PayPal à utiliser ledit mandat et à en retirer le montant de votre compte bancaire, comme expliqué ci-avant au présent article 3.4 et vous autoriserez votre banque à procéder au paiement de PayPal. Vous pouvez demander un remboursement à votre banque jusqu’à 8 semaines après la date à laquelle le paiement par Prélèvement SEPA a été effectué, conformément aux conditions générales de votre banque.

PayPal vous informera du montant du paiement par Prélèvement SEPA et du délai au terme duquel PayPal collectera le montant sur le compte bancaire, avec la confirmation d’achat. Dans le cas où PayPal devrait soumettre une nouvelle fois une demande de Prélèvement SEPA du fait de l’Annulation du paiement initial, aucune information (supplémentaire) ne sera fournie sur le montant et le délai avant nouvelle soumission.

3.5 Modalités d’approvisionnement spéciales : certains paiements peuvent être financés par des Modalités d’approvisionnement spéciales liées à votre Compte, telles que des bons d’achat, des chèques-cadeaux ou autres modalités d’approvisionnement promotionnelles, dont l’utilisation et la priorité sont soumises à d’autres conditions définies entre vous et PayPal (“Modalités d’approvisionnement spéciales“). L’Aperçu de votre compte peut indiquer le montant notionnel disponible dans vos Modalités d’approvisionnement spéciales afin de financer à tout moment les paiements admissibles. Ce montant ne constitue pas de la Monnaie électronique, n’est pas considéré comme inclus dans votre Solde et n’est pas récupérable en espèces ; il représente uniquement le montant de Monnaie électronique que PayPal propose d’émettre et de créditer sur votre Compte PayPal lors d’un paiement PayPal admissible (et uniquement pour approvisionner immédiatement ledit paiement), sous réserve des autres conditions générales d’utilisation de ladite Modalité d’approvisionnement spéciale (et uniquement pour la période mentionnée dans lesdites conditions générales). Si votre paiement PayPal financé par une Modalité d’approvisionnement spéciale est révoqué (notamment annulé) ultérieurement pour quelque raison que ce soit, PayPal conservera le montant que représente la partie dudit paiement PayPal financée par votre Modalité d’approvisionnement spéciale et (sous réserve que ladite Modalité d’approvisionnement spéciale n’ait pas déjà expiré) rétablira la Modalité d’approvisionnement spéciale.

3.6 Source d’approvisionnement préférée. Vous pouvez choisir l’une des Sources d’approvisionnement de votre Compte comme votre Source d’approvisionnement préférée pour obtenir de la Monnaie électronique sur votre Solde pour couvrir un Ordre de paiement, sous réserve du présent Contrat. PayPal peut vous autoriser à choisir une Source d’approvisionnement préférée pour certains Ordres de paiement futurs dans les préférences de votre Compte sur www.paypal.com de temps à autre. Il peut arriver que la Source d’approvisionnement préférée ne puisse pas être utilisée, en fonction de la nature de la Source d’approvisionnement, du type d’Ordre de paiement utilisé pour l’approvisionnement ou du destinataire (voir également l’article 3.8). Par exemple (d’une manière non exhaustive) :

1. vous sélectionnez une carte bancaire arrivée à expiration ;
2. une Modalité d’approvisionnement spéciale est disponible pour couvrir l’Ordre de paiement, auquel cas, PayPal peut utiliser cette Modalité d’approvisionnement spéciale disponible pour obtenir de la Monnaie électronique afin de couvrir le montant de votre Ordre de paiement avant d’utiliser votre Source d’approvisionnement préférée ; ou
3. vous disposez d’un Solde préexistant suffisant pour couvrir plutôt l’Ordre de paiement, auquel cas, PayPal peut utiliser votre Solde préexistant (après toute Modalité d’approvisionnement spéciale disponible) pour la Monnaie électronique afin de couvrir le montant de votre Ordre de paiement avant d’utiliser la Source d’approvisionnement préférée.

Après la mise en œuvre du cadre concerné par PayPal (qui doit être publié par PayPal sur la page Mises à jour du règlement, accessible via le lien Contrats d’utilisation sur la plupart des pages du site PayPal, par une nouvelle notification, à compter du 27 avril 2017 si PayPal, à son entière discrétion, en décide ainsi),

PayPal peut ne pas appliquer l’article 3.6.c. et utiliser votre Source d’approvisionnement préférée pour obtenir la Monnaie électronique afin de couvrir certains Ordres de paiement, même si vous disposez d’un Solde préexistant, sous réserve du présent Contrat.

3.7 Aucune Source d’approvisionnement préférée sélectionnée/disponible ? Si vous n’avez pas sélectionné de Source d’approvisionnement préférée ou si votre Source d’approvisionnement préférée n’est pas disponible, PayPal obtiendra la Monnaie électronique sur votre Solde pour couvrir le montant de votre Ordre de paiement dans la mesure disponible parmi les sources suivantes et selon l’ordre suivant :

 3.8 Limitations des Sources d’approvisionnement. Afin de gérer les risques, PayPal peut limiter les Sources d’approvisionnement disponibles pour une transaction. Si nous limitons les Sources d’approvisionnement, nous vous avertirons du fait qu’il existe un risque plus élevé que la normale associé au paiement (par exemple, un risque que le caractère autorisé du paiement soit contesté). Cela ne signifie pas que l’une des parties à la transaction est en train d’agir de façon malhonnête ou frauduleuse. Cela signifie seulement qu’un risque plus élevé que la normale est associé à la transaction. Les Sources d’approvisionnement peuvent aussi être limitées si vous effectuez un paiement PayPal sur certaines applications ou certains sites tiers. Pour les paiements PayPal Business, vous ne pouvez approvisionner votre paiement PayPal qu’avec votre Solde préexistant.

Si vos Sources d’approvisionnement sont limitées, vous pouvez choisir de poursuivre la transaction en ayant conscience du fait que vos voies de recours pourraient être moins nombreuses si la transaction ne vous donnait pas satisfaction (par exemple, si l’une de vos Sources d’approvisionnement est votre carte bancaire, mais que suite à une limitation des Sources d’approvisionnement, vous ne pouvez pas approvisionner votre paiement PayPal par carte bancaire, vous ne disposerez pas de droits d’Opposition pour le paiement PayPal). 

4. Envoyer de l’argent

4.1 Exécution par PayPal de vos Ordres de paiement. Sous réserve des dispositions du présent Contrat (et de votre respect desdites dispositions), vous acceptez que nous exécutions tout Ordre de paiement que vous aurez passé par le biais de votre Compte de paiement et créditions le fournisseur du service de paiement de la personne à laquelle vous envoyez votre paiement sous 1 Jour ouvrable suivant la date à laquelle vous nous aurez donné et nous aurons reçu votre Ordre de paiement valide, à la condition que vous nous ayez fourni :

1. votre Ordre de paiement avant 14h00 (heure locale du pays dans lequel votre Compte est enregistré), un Jour ouvré. Si vous nous donnez votre Ordre de paiement après cette heure ou en dehors d’un Jour ouvré, vous acceptez que votre Ordre de paiement soit considéré comme reçu par PayPal le Jour ouvré suivant ;
2. un Identifiant unique correct ou tout autre détail valide relatif au destinataire ou à votre personne que PayPal ou le destinataire de votre paiement peut raisonnablement vous demander lorsque vous complétez les informations pour effectuer un Ordre de paiement ;
3. toute information obligatoire demandée lors de la procédure de paiement ou de commande ;
4. (si nécessaire) les détails de votre (vos) Source(s) d’approvisionnement valide(s) et disposant de fonds suffisants pour effectuer le paiement ; et
5. un consentement valable visant à autoriser l’Ordre de paiement ; le consentement est considéré comme valablement fourni lorsque vous :
   1. cliquez sur le bouton “Payer” ou “Continuer” ou sur tout autre bouton présent sur le(s) site(s) PayPal ou sur les pages de commande ; cela vous permet de nous adresser un Ordre de paiement après que vous avez correctement saisi vos informations de connexion (par exemple votre email et votre mot de passe) et que vous vous êtes connecté avec succès à votre Compte PayPal ; et/ou
   2. avez établi une Autorisation permettant un paiement initié par un tiers au travers de laquelle vous êtes convenu avec un marchand ou tout autre tiers de fournir une Autorisation anticipée permettant à ce marchand ou à ce tiers de collecter ou d’obtenir de toute autre manière le paiement de fonds depuis votre Compte PayPal ; et/ou
   3. nous donnez pour instruction d’effectuer un paiement selon une procédure que nous vous aurons notifiée au moment de l’Ordre de paiement.

Notre obligation d’exécuter les Ordres de paiement sous 1 Jour ouvré suivant la date à laquelle vous nous donnez un Ordre de paiement valide s’applique uniquement aux paiements exécutés : entre Utilisateurs ayant des Comptes enregistrés au sein de l’Espace économique européen (“EEE“) ; et en livres sterling, en euros ou dans la devise du pays membre de l’EEE qui n’a pas adopté l’euro comme devise. Une fois que votre Ordre de paiement nous a été adressé, vous ne pouvez plus le révoquer ou, d’une quelconque autre manière, retirer votre consentement relatif à l’exécution de la transaction de paiement, exception faite de la possibilité que vous avez d’annuler un Paiement préapprouvé à condition que vous le fassiez avant la fin du Jour ouvré qui tombe le jour précédant celui au cours duquel le prochain Paiement effectué en vertu de l’Autorisation de paiement préapprouvé est censé être effectué.

4.2 Votre Ordre de paiement pour un paiement à un autre Utilisateur. Sous réserve des dispositions du présent Contrat, votre Ordre de paiement pour un paiement à un autre Utilisateur (que ce soit un paiement de Transaction personnelle ou un paiement de Transaction commerciale) nous donne instruction et autorisation de transférer la Monnaie électronique de la partie Compte de paiement de votre Solde à cet Utilisateur, tel qu’il est indiqué dans votre Ordre de paiement. Lorsque votre Solde est insuffisant ou que vous avez sélectionné une Source d’approvisionnement préférée, vous nous demandez également d’obtenir des fonds en votre nom depuis votre Source d’approvisionnement applicable et d’émettre de la Monnaie électronique sur la partie Compte de paiement de votre Solde pour que votre paiement soit effectué.

4.3 Votre Ordre de paiement pour un Virement. Sous réserve des dispositions du présent Contrat, votre Ordre de paiement pour un retrait à partir de votre Compte nous donne instruction et autorisation pour récupérer la Monnaie électronique de votre Solde. L’article 6 s’applique davantage à ce type d’Ordre de paiement.

4.4 Fonds insuffisants sur votre Solde. Nous n’avons aucune obligation d’exécuter votre Ordre de paiement si vous n’avez pas de fonds suffisants sur votre Solde. PayPal se réserve le droit de ne pas exécuter votre paiement avant d’avoir reçu des fonds compensés (cela implique notamment que PayPal n’est pas dans l’obligation d’exécuter une transaction de remboursement avant d’avoir reçu l’approvisionnement de la transaction d’origine).

4.5 Limites de paiement.Si vous avez une limite de paiement périodique sur votre Compte, vous pouvez l’afficher en vous connectant à votre Compte et en cliquant sur le lien “Afficher les limites de votre compte” de la page “Aperçu du compte”. Nous pouvons, de façon raisonnable (par exemple, notamment, pour limiter les risques de fraude et les risques financiers), imposer des limites inférieures au montant que vous pouvez envoyer par le biais de notre Service. Pour lever votre limite de paiement, vous devez suivre la procédure que nous vous indiquerons ou publierons de temps à autre (ce que nous pouvons préciser dans l’Aperçu du compte).

4.6 Transactions refusées. Lorsque vous envoyez de la Monnaie électronique, et bien que celle-ci soit à la disposition du destinataire, ce dernier n’est pas tenu de l’accepter. Vous acceptez de ne pas tenir PayPal pour responsable des éventuels dommages résultant de la décision du destinataire de refuser un paiement effectué par l’intermédiaire du Service. Nous :

1. Reverserons rapidement tout paiement remboursé ou rejeté sur votre Solde ou, selon le cas, sur votre Source d’approvisionnement initiale ; et
2. Reverserons tout paiement non récupéré sur votre Solde dans les 30 Jours qui suivent la date à laquelle vous avez initié le paiement.

4.7 Délai de traitement des données marchand. Lorsque vous envoyez un paiement à certains marchands, vous donnez au marchand l’Autorisation de traiter votre paiement et d’effectuer la transaction. Le paiement est mis en attente jusqu’à ce que le marchand traite votre paiement. Certains marchands peuvent retarder le traitement de votre paiement. Dans ce cas, votre Autorisation reste généralement valable pendant 30 Jours. Si vous disposez d’un Solde positif au moment où vous avez donné votre Autorisation, vous acceptez que PayPal puisse retenir le montant de votre Solde qui correspond au montant du paiement dans votre Compte de réserve. Le paiement retenu sera identifié comme étant “en attente” dans votre Compte de réserve jusqu’à ce que le marchand finalise le traitement de votre paiement. Si nous devons effectuer une conversion de devise pour votre paiement, le montant de la Commission de conversion de devise (conformément à l’Annexe 1) sera déterminé au moment où le marchand traitera votre paiement et finalisera la transaction. Entre le moment où vous autorisez un paiement et le moment où ce paiement est traité, le vendeur peut modifier le montant (par exemple, pour prendre en compte les taxes, les frais d’affranchissement ou des ajouts à l’achat que vous avez effectué auprès du vendeur). Au moment de l’Autorisation, vous acceptez qu’un paiement soit effectué à l’intention du marchand, dans la limite du montant maximum défini sur la page d’autorisation du paiement. Ceci vise à inclure tout montant supplémentaire que vous devez au marchand, conformément à l’accord passé entre vous et le marchand. Vous acceptez également que nous ne soyons pas tenus de vérifier ce montant supplémentaire au moment du transfert du paiement et que nous puissions transférer tout montant inférieur au “maximum autorisé” (ou similaire) sur la base de votre autorisation et à la réception des instructions du marchand concernant le montant final du paiement, en gardant toutefois à l’esprit que ledit montant final ne peut pas représenter plus de 115 % du montant du paiement ou une différence de $75 USD, quel que soit le montant le plus faible. Il est de la responsabilité du marchand de vous informer du “montant maximum” (ou similaire) et de s’assurer que vous autorisez un tel montant.

4.8 Paiements préapprouvés. En accordant une Autorisation anticipée pour les Paiements préapprouvés, vous :

• donnez au tiers la possibilité de prélever ou d’annuler des paiements d’un montant fixe ou variable à partir de votre Compte de façon ponctuelle ou récurrente (occasionnellement ou régulièrement) (comme spécifié dans l’autorisation de facturation applicable que vous acceptez lorsque vous donnez l’Autorisation) jusqu’à ce que vous annuliez votre Autorisation ou modalité sous-jacente avec le tiers compétent ; et
• autorisez PayPal et lui donnez pour instruction de payer audit tiers (ou à toute autre personne qu’il désigne) les sommes que vous lui devez, en prélevant les fonds sur votre Compte PayPal. Vous acceptez que PayPal ne soit pas obligée de vérifier ou d’obtenir confirmation du montant que le marchand lui indique pour les besoins du traitement d’un paiement de ce type. En outre, vous reconnaissez et convenez que les paiements effectués dans le cadre du présent article peuvent varier et être effectués à des dates différentes.

Si vous utilisez la Fonctionnalité des paiements basés sur la localisation de PayPal pour réaliser un Paiement préapprouvé auprès d’un autre Utilisateur (généralement un marchand) qui accepte les paiements par le biais de la Fonctionnalité des paiements basés sur la localisation de PayPal, vous pouvez Autoriser ledit Utilisateur en le sélectionnant dans la Fonctionnalité des paiements basés sur la localisation de PayPal. Lorsque vous Autorisez ledit Utilisateur, nous sommes en droit, à notre entière discrétion, de restreindre le montant total que ledit Utilisateur Autorisé peut demander sur votre compte sur une période spécifique.

Si votre paiement préapprouvé nécessite que nous procédions à une conversion de devises, le montant de la Commission de Conversion de Devise (selon l’Annexe 1) sera déterminé au moment où ledit tiers traite votre paiement et finalise la transaction. Vous reconnaissez que le taux de change déterminé au moment de chaque transaction de paiement puisse varier et vous acceptez que l’exécution future de Paiements préapprouvés soit basée sur des taux de change fluctuants.

Les bénéficiaires potentiels agissant en vertu desdites Autorisations qui nous présentent une demande de paiement en vertu des présentes :

• garantissent à PayPal que les montants qu’ils présentent ont été acceptés par l’Utilisateur dont le Compte sera déduit (y compris les modifications auxdits montants) et qu’ils notifieront la déduction au payeur au préalable ; et
• acceptent de notifier le payeur au moins 4 semaines à l’avance du montant qu’ils prélèveront si ledit montant a augmenté de manière telle que le payeur ne pouvait pas raisonnablement s’attendre à payer un tel montant, en tenant compte du profil des dépenses passées du payeur et des circonstances propres à l’opération et qu’ils devront à PayPal tout remboursement desdits paiements, conformément aux termes des présentes Conditions d’utilisation.

Vous ne pourrez pas demander un remboursement à PayPal pour un Paiement préapprouvé, à moins que :

1. l’Autorisation n’ait pas spécifié le montant exact de la transaction de paiement lorsque l’Autorisation a été donnée et le montant applicable ait dépassé le montant auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre, en tenant compte du profil de vos dépenses passées et des circonstances propres au dossier ; et
2. votre consentement à la réalisation du paiement initié par un tiers n’ait pas été donné conformément à l’article 4.1 (e) ; ou
3. les informations relatives au paiement initié par un tiers n’aient pas été données ou mises à votre disposition au moins 4 semaines avant la date à laquelle la transaction de paiement a été effectuée au bénéfice du marchand ;et
4. vous nous adressiez votre demande dans les 8 semaines suivant la date à laquelle le paiement a été effectué ; et
5. vous répondiez aux demandes d’information que nous vous adresserons de manière raisonnable pour vérifier les éléments du dossier. Nous nous réservons le droit de vous demander de plus amples informations tel que cela est raisonnablement nécessaire pour nous assurer que les conditions ont été remplies ou de renoncer à l’application d’une ou de plusieurs desdites conditions.

4.9 Annulation des Paiements préapprouvés. Vous pouvez annuler un Paiement préapprouvé à tout moment jusqu’à 1 Jour ouvré avant la date de paiement prévue. Vous pouvez annuler un Paiement préapprouvé en vous connectant à votre Compte, puis en accédant à l’onglet “Paramètres”. Dans la section “Paiements”, cliquez sur “Paiements préapprouvés” et suivez les instructions relatives à l’annulation du paiement. Par ailleurs, si vous annulez un Paiement préapprouvé, le marchand peut malgré tout exiger d’être payé par un autre moyen.

Lorsque vous utilisez la Fonctionnalité des paiements basés sur la localisation de PayPal pour Autoriser un Paiement préapprouvé auprès d’un Utilisateur (généralement un marchand) qui accepte les paiements par le biais de la Fonctionnalité des paiements basés sur la localisation de PayPal, vous pouvez uniquement annuler ladite Autorisation en suivant les étapes permettant d’annuler votre sélection dudit Utilisateur dans la Fonctionnalité des paiements basés sur la localisation de PayPal.

4.10 Envoi de Monnaie électronique en plusieurs devises. Vous pouvez Envoyer de l’argent en dollars américains, dollars canadiens, euros, livres sterling, yens, dollars australiens, réaux brésiliens, couronnes tchèques, couronnes danoises, dollars de Hong-Kong, forints hongrois, nouveaux shekels israéliens, pesos mexicains, dollars néo-zélandais, couronnes norvégiennes, pesos philippins, zlotys polonais, dollars de Singapour, couronnes suédoises, francs suisses, bahts thaïlandais et dollars taïwanais. Certaines restrictions peuvent exister s’agissant des destinations vers lesquelles vous pouvez envoyer certaines devises. Lorsque vous envoyez de l’argent à un marchand ayant demandé une devise différente de votre devise principale, vous devrez spécifier si vous voulez payer le marchand dans la devise qu’il souhaite ou dans votre devise principale (dans certains cas, le marchand peut ne pas vous laisser le choix). Si vous envoyez de la Monnaie électronique dans une devise qui n’est pas votre devise principale, nous suivons les pratiques suivantes :

1. Si vous possédez un Solde dans la devise requise, PayPal approvisionnera votre transaction à l’aide de votre Solde.
2. Si vous possédez un Solde dans une devise différente, PayPal effectuera une conversion de devise et l’utilisera pour approvisionner votre transaction.
3. Si vous ne possédez pas de Solde, PayPal approvisionnera votre transaction grâce à vos Sources d’approvisionnement par défaut.

5. Réception d’argent

PayPal peut autoriser quiconque (titulaire ou non d’un Compte PayPal) à initier un paiement vers votre Compte.

5.1 Levée de votre limite de réception. Si vous avez une limite de réception sur votre Compte, vous pouvez l’afficher en vous connectant à votre Compte et en cliquant sur le lien “Afficher les limites de votre compte” de la page “Aperçu du compte”. Nous pouvons, de façon raisonnable (par exemple, sans restriction, pour limiter les risques de fraude et les risques financiers), imposer des limites au montant que vous pouvez envoyer par le biais de notre Service. Pour lever votre limite de réception, vous devez suivre la procédure que nous vous indiquerons ou publierons de temps à autre (ce que nous pouvons préciser dans l’Aperçu du compte).

5.2 Vérification du paiement. La Vérification de Paiement est une procédure par laquelle PayPal vérifie certaines transactions de paiement potentiellement à haut risque. Cela peut être dû au fait que PayPal soupçonne, de manière raisonnable, que l’Instrument de paiement et/ou le Compte d’un acheteur sont utilisés dans le cadre d’une Activité interdite (telle que définie à l’article 9) ou pour toute autre raison déterminée par PayPal, à sa discrétion, de manière raisonnable. Si un paiement fait l’objet d’une Vérification, PayPal :

1. exécutera l’Ordre de paiement passé par l’acheteur ;
2. à la discrétion de PayPal, immédiatement après l’exécution de cet ordre, restreindra l’Instrument de paiement de l’acheteur ;
3. placera le paiement en attente, ce qui signifie que les fonds sont détenus dans le Compte de réserve du vendeur ;
4. indiquera au vendeur de retarder l’expédition du bien acheté par l’acheteur; et
5. effectuera une vérification du paiement.

PayPal n’est pas en possession de toutes les informations nécessaires pour mettre les fonds à la disposition du vendeur dans son Compte de paiement jusqu’à ce que la procédure de Vérification du paiement ait été finalisée et que PayPal ait conclu que le paiement était en bon ordre. Lorsqu’à l’occasion de la procédure de Vérification du paiement, PayPal identifie un problème relatif au paiement, le paiement sera annulé et les fonds seront retransférés du Compte de réserve du vendeur à l’acheteur. Tous les paiements qui sont revus dans le cadre de la procédure de Vérification du paiement peuvent toujours faire l’objet d’une annulation ultérieure conformément aux termes du présent Contrat, mais pourront bénéficier du Programme de Protection des Marchands PayPal s’ils répondent aux critères dudit programme. PayPal vous tiendra informé par email et/ou dans l’onglet Historique des transactions de votre compte PayPal. La Vérification du paiement permet uniquement de vérifier un paiement afin de réduire la probabilité qu’un Utilisateur PayPal reçoive des transactions à haut risque. La procédure de Vérification du paiement ne constitue ni une vérification, ni une évaluation par PayPal des transactions commerciales, de la moralité ou de la réputation d’une partie à la transaction et elle ne doit pas être interprétée comme un manque de respect à l’égard de quelque personne que ce soit.

5.3 Risque d’Annulations, d’Oppositions et de Réclamations. La réception d’un paiement sur votre Compte PayPal n’est pas assimilée à la réception de fonds. La notification de l’envoi de Monnaie électronique à votre attention n’équivaut pas à la réception de Monnaie électronique sur votre Compte à moins que vous n’ayez accepté le paiement. Vous reconnaissez et acceptez qu’une transaction de paiement soit considérée comme ayant été finalisée et reçue par vous, même si elle fait ultérieurement l’objet d’une Annulation, d’une Opposition, d’une Réclamation, d’une Réserve ou d’une suspension. Lorsque vous recevez un paiement, vous êtes redevable envers PayPal du montant total du paiement auquel s’ajoutent les frais éventuels que nous engageons et les Commissions éventuelles en cas d’invalidation ultérieure du paiement pour une raison quelconque. Sans préjudice de toute autre responsabilité, en cas d’Annulation ou si vous perdez une Opposition ou une Réclamation, vous devrez à PayPal un montant égal à l’Annulation, à l’Opposition ou à la Réclamation, auquel s’ajoutent nos frais conformément à l’Annexe 1 (y compris les Frais d’Opposition le cas échéant), et PayPal débitera votre Solde pour récupérer ledit montant. Si les fonds de votre Solde sont inférieurs au montant de la Réclamation, PayPal se réserve le droit de collecter votre dette en utilisant des paiements reçus sur votre Compte. Sinon, vous acceptez de rembourser PayPal par d’autres modes. PayPal peut également récupérer tout montant dû par des moyens légaux, notamment en faisant appel à une agence de recouvrement. Si l’expéditeur du paiement dépose une Opposition, c’est l’émetteur de la carte, et non PayPal, qui déterminera l’issue de l’Opposition.

5.4 Interdiction de décourager l’utilisation de PayPal. Dans les déclarations que vous faites à vos clients ou dans vos communications au public, vous n’êtes pas autorisé à dénigrer PayPal en tant que mode de paiement. Sur l’ensemble de vos points de vente (sous quelque forme que ce soit) : a) vous n’êtes pas autorisé à dissuader ou empêcher vos clients d’utiliser PayPal ; b) et, si vous permettez à vos clients de payer avec PayPal, vous devez traiter le mode de paiement PayPal au moins à égalité avec les autres modes de paiement proposés. PayPal n’encourage pas la surfacturation car cette pratique commerciale peut pénaliser le consommateur et créer une confusion inutile et l’abandon au moment du paiement. Vous acceptez de n’appliquer de frais pour l’utilisation de PayPal que conformément à la loi qui vous est applicable. Vous acceptez également que, si vous faites payer à l’acheteur des frais supplémentaires pour l’utilisation de PayPal, il soit de votre responsabilité, et non de celle de PayPal, d’informer l’acheteur des frais appliqués. PayPal n’a aucune responsabilité vis-à-vis des acheteurs si vous ne les avez pas informés des frais applicables. Le non-respect des dispositions susmentionnées constitue une infraction aux présentes Conditions et autorise PayPal à résilier les présentes Conditions conformément à l’article 10.3.

5.5 Réception d’argent dans plusieurs devises. Il n’est pas nécessaire de maintenir un Solde de Compte dans une devise donnée pour pouvoir recevoir des paiements dans cette devise. Si vous possédez déjà un Solde libellé dans la devise dans laquelle vous recevez un paiement, nous créditerons tous les paiements reçus dans cette devise sur votre Solde. Lorsque vous (et non PayPal) proposez une conversion de devise au niveau du point de vente, vous devrez informer l’acheteur du taux de change et de tous frais qui seront appliqués à la transaction de paiement. PayPal ne saurait encourir aucune responsabilité vis-à-vis de l’acheteur si vous omettez de l’informer du taux de change et des frais applicables. Vous reconnaissez que si vous n’informez pas l’acheteur du taux de change et des frais applicables, cette omission pourrait être constitutive d’un délit.

5.6 Taxes. Il est de votre responsabilité de déterminer quelles taxes s’appliquent, le cas échéant, aux paiements envoyés ou reçus et de collecter, déclarer et verser les taxes adaptées aux administrations fiscales correspondantes. PayPal n’est en aucun cas chargée de déterminer les taxes applicables à votre transaction, ni de collecter, déclarer ou verser les taxes associées à une transaction.

5.7 Votre règlement sur les remboursements et sur le respect de la vie privée et la sécurité. Si vous vendez des biens ou des services, nous vous recommandons de publier sur votre site un règlement sur vos conditions de remboursement et sur votre respect de la vie privée.

Votre règlement sur le respect de la vie privée doit indiquer clairement et expressément que toutes les transactions PayPal sont soumises au Règlement sur le respect de la vie privée de PayPal. Vous devez utiliser des mesures administratives, techniques et physiques raisonnables pour maintenir la sécurité et la confidentialité de toutes les données et informations de PayPal, y compris les données et informations relatives aux Utilisateurs de PayPal et à PayPal. En plus de nos droits en vertu de l’article 10.2, si nous estimons qu’il y a eu ou qu’il existe un risque raisonnable qu’il y ait une faille de sécurité de votre site ou des systèmes qui pourrait entraîner la divulgation non autorisée des informations sur les clients, nous pouvons prendre d’autres mesures que nous jugeons nécessaires et/ou vous demander de nous fournir des informations liées à ladite faille.

6. Retrait/récupération de Monnaie électronique

6.1 Comment retirer/se faire rembourser de la Monnaie électronique. Vous pouvez retirer des fonds en les transférant électroniquement vers votre compte bancaire (ladite fonctionnalité de retrait/utilisation est parfois appelée “transfert bancaire”) ou, si vous êtes un utilisateur enregistré dans un Pays acceptant les retraits par carte bancaire, sur votre carte MasterCard ou Visa. Le compte bancaire vers lequel le rachat de Monnaie électronique est demandé doit être tenu dans la devise locale de votre compte. Les Soldes doivent être remboursés dans votre devise locale. Consultez l’article 6.4 si votre Compte présente un Solde en devises multiples.

6.2

1. Limites de retrait/remboursement.  Vous acceptez de vous conformer à nos demandes de vérification de votre identité avant le remboursement de votre Monnaie électronique afin de réduire le risque de fraude ou de respecter nos obligations existantes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ou toutes autres dispositions légales. Vous pouvez consulter vos limites périodiques de virement (y compris celles applicables aux virements sur votre carte MasterCard ou Visa, selon le cas) en vous connectant à votre Compte et en cliquant sur le lien “Afficher les limites” de la page “Aperçu du compte”. Nous pouvons, de façon raisonnable (par exemple, sans restriction, pour limiter les risques de fraude et les risques financiers), imposer des limites au montant que vous pouvez retirer par le biais de notre Service.
2. Méthodes de réalisation et délais.
   1. Généralités.  Les transactions de retrait depuis votre Compte de paiement seront réalisées dans les délais prévus à l’article 3.1.
   2. Vérification de la transaction.  Nous pouvons vérifier votre transaction de retrait afin de limiter les risques et/ou d’éviter le blanchiment d’argent et nous assurer de l’absence d’Activité interdite (telle que définie à l’article 9) (“Risque lié au Retrait”). Si nous identifions un Risque lié au Retrait, nous nous réservons le droit de restreindre votre Instrument de paiement et/ou de refuser votre Ordre de paiement. Lorsque vous nous donnez pour instruction d’effectuer un retrait, nous pouvons traiter cette demande comme un Ordre de paiement futur daté que nous exécuterons dans les délais définis à l’article 3.1 une fois que nous aurons déterminé que le Risque lié au retrait a disparu. Si nous levons la restriction et/ou procédons au remboursement, vous acceptez que la date de votre Ordre de paiement commence le Jour ouvré au cours duquel la restriction aura été levée.

6.3 Levée de votre limite de retrait. Pour lever votre limite de retrait, vous devez suivre la procédure que nous vous indiquerons ou que nous publierons de temps à autre (ce que nous pouvons préciser dans l’Aperçu du compte).

6.4 Retrait d’argent dans plusieurs devises. Si votre Solde comporte plusieurs devises, vous pourrez effectuer un choix lors du retrait de fonds, mais à moins qu’il n’en soit convenu autrement, le retrait se fera dans la devise locale. Les Commissions de Conversion de Devise indiquées en Annexe 1 du présent Contrat s’appliqueront si vous retirez des fonds d’un Solde dans une devise autre que la devise principale. Si vous pouvez effectuer des retraits sur votre carte Mastercard ou Visa, ceux-ci peuvent vous être facturés comme indiqué en Annexe 1 du présent Contrat et peuvent se faire dans une devise autre que votre devise locale selon que PayPal peut prendre en charge les retraits dans la devise de base de la carte.

7. Durée du Contrat et Fermeture de votre Compte

Le présent Contrat entre en vigueur lorsque vous ouvrez un Compte PayPal et prend fin lorsque votre Compte est fermé pour quelque raison que ce soit, sauf si le présent Contrat reste en vigueur après la résiliation dans la mesure où et tant que nous devons gérer la fermeture de votre Compte et respecter les lois et réglementations en vigueur (y compris, sans s’y limiter, les Articles 1, 7, 8, 10, 14, 15, 16 et l’Annexe 1).

Vous pouvez fermer votre Compte à tout moment en vous connectant à votre Compte et en cliquant d’abord sur l’onglet “Préférences” puis sur le lien “Clore le compte”. Suivez ensuite les instructions. Voir l’Aide PayPal pour en savoir plus.

Nous pouvons fermer votre Compte lorsque nous le souhaitons en vous adressant un préavis de deux mois. Nous pouvons également fermer votre Compte à tout moment si :

• vous manquez à vos obligations issues du présent Contrat et/ou nous sommes en droit de fermer votre Compte en vertu de l’article 10.2 ;
• vous n’accédez pas à votre Compte pendant trois ans ; ou
• nous pensons que votre Compte a été utilisé sans votre autorisation.

Si nous décidons de fermer votre Compte, nous vous en aviserons le plus tôt possible et, lorsque cela sera possible, nous vous en fournirons les raisons et vous informerons de la possibilité de retirer tous fonds que vous possédez et qui ne font l’objet d’aucune contestation.

Lorsque votre Compte est fermé :

• nous pouvons annuler toutes les transactions en attente et vous perdrez tous les Soldes associés aux Modalités d’approvisionnement spéciales ;
• nous pouvons suspendre, restreindre ou vous interdire l’accès ou l’utilisation de nos Services, des sites, des logiciels, des systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services) gérés par nous ou en notre nom ou de tout ou partie des Services ;
• vous devrez continuer à remplir toutes les obligations en suspens dans le cadre du présent Contrat et relatives à votre Compte avant sa fermeture ;
• nous pouvons conserver vos informations de Compte dans notre base de données afin de remplir nos obligations légales ; et
• nous pouvons conserver votre Solde après la fermeture dans la mesure où et pour la période dont nous avons raisonnablement besoin pour protéger PayPal et/ou un tiers contre le risque d’Annulations, d’Oppositions, de Réclamations, de frais, d’amendes, de pénalités et toute autre responsabilité de toute nature. Passé ce délai, vous pourrez retirer les fonds non contestés que nous détenons. Contactez le Service clientèle PayPal si vous avez des questions concernant les fonds détenus sur votre Compte à la fermeture.

 

Si vous êtes le représentant légal d’un titulaire de compte sous tutelle ou décédé, contactez-nous via l’Aide PayPal pour obtenir de l’aide.

8. Commissions et conversion de devise

8.1 Commissions. Les Commissions pour les Utilisateurs enregistrés en France sont établies en Annexe 1 ci-dessous. Pour éviter tout doute, un Utilisateur dont le Compte PayPal n’est pas enregistré en France devra s’acquitter, auprès de PayPal, de la commission indiquée dans les Conditions d’utilisation comme étant applicable au pays dans lequel l’Utilisateur est enregistré ou indiquée dans le tableau récapitulant les Commissions et accessible via le bouton situé au bas de chaque page du site PayPal du pays d’enregistrement.

Si d’autres Commissions s’appliquent pour des services ou fonctionnalités non indiqués en Annexe 1, vous serez avisé de ces Commissions sur le(s) Site(s) PayPal où ces autres services et fonctionnalités sont proposés ou fournis.

8.2 Conversion de devise. Si votre transaction nécessite une conversion de devise par PayPal, elle sera effectuée à un taux de change déterminé par une institution financière, qui est ajusté de manière régulière sur la base des conditions du marché. Le taux de change est ajusté de manière régulière et peut être appliqué immédiatement sans qu’il vous soit notifié. Le taux de change inclut des frais de traitement exprimés comme un certain pourcentage au-dessus du taux de change en gros auquel PayPal obtient la devise étrangère, et les frais de traitement sont conservés par PayPal.

Lorsqu’une conversion de devise est proposée par PayPal au niveau du point de vente, le taux de change qui sera appliqué à la transaction vous sera indiqué avant que vous autorisiez la transaction de paiement. En autorisant la transaction de paiement, vous acceptez la conversion de devise sur la base du taux de change. Vous pouvez refuser une conversion de devise par PayPal avant de terminer votre paiement en sélectionnant “Autres options de conversion” sur la page “Vérifiez vos informations”, lors du paiement. Lorsqu’une conversion de devise est proposée au niveau du point de vente par le marchand, et non par PayPal, et que vous choisissez d’autoriser la transaction de paiement sur la base du taux de change et des frais proposés par le marchand, PayPal ne saurait encourir aucune responsabilité pour cette conversion de devise.

L’outil “Convertisseur de devises” est disponible dans votre Compte et peut être utilisé pour savoir quels taux de change s’appliquent à tout moment.

Lorsque votre paiement est approvisionné par une carte bancaire et implique une conversion de devise, en acceptant les présentes Conditions, vous consentez à et autorisez PayPal à convertir la devise à la place de votre émetteur de carte bancaire.

La Commission de Conversion de Devise (en application de l’Annexe 1 des présentes Conditions) s’appliquera à chaque conversion de devise effectuée par PayPal.

9. Activités interdites

9.1 Activités interdites. Dans le cadre de votre utilisation de notre Site, de votre Compte ou des Services, ou dans vos relations avec PayPal, un Utilisateur ou un tiers, vous ne devez pas :

1. Manquer au présent Contrat (notamment en ouvrant plusieurs Comptes PayPal), au contrat de traitement de carte, au Règlement sur les utilisations autorisées ou à tout autre contrat souscrit avec PayPal (y compris un Règlement) ;
2. Violer une loi, un contrat ou un règlement (notamment, ceux régissant les services financiers, y compris la lutte contre le blanchiment d’argent, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la non-discrimination ou la publicité mensongère) ;
3. Porter atteinte à un droit d’auteur, un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi qu’à tout droit à la protection de la personnalité ou de la vie privée, qu’ils appartiennent à PayPal ou à un tiers ;
4. Promouvoir de quelque manière que ce soit à vos clients ou à un tiers un instrument de paiement de crédit comarqué PayPal (par exemple, la Carte Visa PayPal ou le Crédit Renouvelable PayPal) présenté comme une source d’approvisionnement pour les paiements PayPal sans l’autorisation préalable écrite de PayPal et de l’émetteur dudit instrument de paiement de crédit et/ou en enfreignant les conditions générales d’une telle promotion définies par PayPal et l’émetteur de l’instrument de paiement de crédit ;
5. Agir d’une manière constitutive d’obscénité, de diffamation, de calomnie, de menace ou de harcèlement ;
6. Fournir des Informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
7. Envoyer ou recevoir ce que nous pensons, de manière raisonnable, être des fonds potentiellement frauduleux ou non autorisés ;
8. Refuser de coopérer dans le cadre d’une enquête ou de fournir la confirmation de votre identité ou de toute Information fournie ;
9. Effectuer toute tentative de double récupération ou d’action pouvant aboutir à un enrichissement sans cause au cours d’un litige par la réception ou la tentative de réception de fonds provenant à la fois de PayPal et du vendeur, de la banque ou de l’émetteur de votre carte bancaire pour la même transaction ;
10. Utiliser un proxy permettant d’assurer votre anonymat ;
11. Contrôler un Compte PayPal lié à un autre Compte PayPal engagé dans une de ces Activités interdites (un Compte est réputé être “lié” à un autre Compte aux fins du présent article 9.1.k lorsque PayPal a des raisons de penser que les deux Comptes sont contrôlés par la même entité légale ou par le même groupe d’entités légales (notamment des personnes physiques), ce qui est plus probable lorsque les deux Comptes partagent certains attributs, notamment le même nom d’utilisateur, la même adresse email, la même source d’approvisionnement (p. ex. compte bancaire) et/ou le même identifiant utilisé pour recevoir des services des partenaires PayPal (p. ex. identifiant eBay)) ;
12. Conduire vos affaires ou utiliser les Services d’une manière qui génère ou risque de générer des Litiges, Réclamations, Annulations, Oppositions, frais, amendes, pénalités et d’autres responsabilités pour PayPal, un Utilisateur, un tiers ou vous-même ;
13. Profiter frauduleusement (en tant qu’acheteur ou que vendeur) de notre procédure de résolution des litiges en ligne et/ou de notre Protection des Achats PayPal ;
14. Provoquer la réception d’un nombre disproportionné de Réclamations fermées en faveur du demandeur concernant votre Compte ou entreprise ;
15. Avoir un indice de solvabilité d’une agence d’information sur la solvabilité qui indique un niveau élevé de risque associé à votre utilisation des Services ;
16. Utiliser votre Compte ou les Services d’une manière que PayPal, Visa, MasterCard, American Express ou nos banques acquéreurs et/ou les sociétés de traitement des paiements considèrent, de manière raisonnable, comme un abus de la procédure d’annulation bancaire, du système de carte bancaire ou une violation des règles de l’association des cartes bancaires ;
17. Présenter sur votre Compte un Solde indiquant un montant qui nous est dû ;
18. Entreprendre des activités qui présentent ou peuvent présenter un risque de crédit ou de fraude, une augmentation soudaine d’exposition, ou un niveau significatif ou autrement préjudiciable d’exposition (comme PayPal peut raisonnablement le croire sur la base des informations dont elle dispose) ;
19. Utiliser une carte bancaire avec votre Compte pour vous constituer une avance de trésorerie (ou aider les autres à le faire) ;
20. Accéder aux Services à partir d’un pays ne figurant pas sur la page PayPal dans le monde ;
21. Divulguer ou distribuer à un tiers les Informations d’un autre Utilisateur, ni utiliser ces informations à des fins marketing sans avoir reçu le consentement exprès de l’Utilisateur en ce sens ;
22. Envoyer des emails non sollicités à un Utilisateur ou utiliser les Services pour collecter des paiements afin d’envoyer, ou d’aider à envoyer, des emails non sollicités à des tiers ;
23. Prendre toute mesure imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les Services, notre infrastructure, nos sites, nos logiciels ou nos systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les Services) gérés par nous ou en notre nom ;
24. Faciliter les virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants, vers ou tout autre programme informatique qui essaye ou peut endommager, perturber, corrompre, abuser, interférer de manière préjudiciable, intercepter ou exproprier subrepticement, ou obtenir un accès non autorisé à un système, à des données ou Informations ou aux Services ;
25. Utiliser tout robot, spider, autre dispositif automatique ou procédure manuelle permettant de contrôler ou de copier notre site sans notre autorisation écrite préalable ;
26. Utiliser un dispositif, un logiciel ou un programme permettant de dévier nos en-têtes d’exclusion de robots ou d’interférer ou perturber ou de tenter d’interférer avec ou perturber notre infrastructure, nos sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir un des Services) gérés par nous ou en notre nom, l’un des Services ou l’utilisation par d’autres Utilisateurs d’un des Services ;
27. Copier, reproduire, communiquer à un tiers, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher de façon publique ou cadrer un contenu quelconque du (ou des) Site(s) PayPal sans notre consentement écrit ou celui du tiers compétent ;
28. Prendre toute mesure pouvant nous faire perdre l’un des services fournis par nos fournisseurs de services Internet, nos sociétés de traitement de paiements ou d’autres fournisseurs ou fournisseurs de services ;
29. Utiliser le Service pour tester le comportement de cartes bancaires ;
30. Communiquer le ou les mots de passe de votre Compte PayPal à quiconque, ni utiliser ceux d’autres Utilisateurs. Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous subissez, y compris, notamment, l’utilisation de votre Compte PayPal par toute personne autre que vous résultant d’une mauvaise utilisation des mots de passe ;
31. Faire, omettre, ou tenter toute autre action ou chose pouvant interférer avec le fonctionnement correct du Service ou des activités exécutées dans le cadre des Services ou non conformément aux termes du présent Contrat ;
32. Demander ou envoyer un Paiement Personnel pour une Transaction commerciale ;
33. Permettre que l’utilisation que vous faites du Service présente pour PayPal un risque de non-conformité avec les obligations de PayPal en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, de lutte contre le financement des activités terroristes ou de toute autre obligation légale similaire (notamment lorsque nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou lorsque vous ne complétez pas les étapes pour lever votre limite de retrait, de réception ou de virement conformément aux articles 4.5, 5.1 et 6.3 ou lorsque vous exposez PayPal au risque de toute amende réglementaire de la part des autorités européennes, américaines ou de toute autre autorité, en raison du traitement de vos transactions) ;
34. Intégrer ni utiliser les Services sans vous conformer à toutes les exigences obligatoires qui vous sont communiquées par le biais du guide d’intégration ou des programmeurs ou par toute documentation publiée par PayPal occasionnellement ; ou
35. Faire l’objet d’une faille de sécurité (ou de tout événement nous permettant de conclure qu’il existe un risque raisonnable d’une faille de sécurité) de votre site ou vos systèmes, qui pourrait entraîner la divulgation non autorisée des informations sur le client.

Vous acceptez que le fait de vous engager dans l’une des Activités interdites ci-dessous diminue l’accès et l’utilisation sûrs pour vous et les autres clients PayPal de votre Instrument de paiement, de votre Compte, et du Service d’une manière générale.

9.2 Sécurité de votre Instrument de paiement. Vous acceptez de prendre les mesures suivantes afin de préserver la sécurité de votre Instrument de paiement :

1. ne pas vous engager dans l’une quelconque des Activités interdites ;
2. préserver la sécurité des détails de vos Sources d’approvisionnement, votre mot de passe et votre code d’accès ;
3. ne pas permettre à qui que ce soit d’avoir ou d’utiliser les détails de vos Sources d’approvisionnement ou de votre mot de passe ;
4. ne pas divulguer les détails de vos Sources d’approvisionnement ou de votre mot de passe sauf lorsque vous utilisez le Service ;
5. ne jamais écrire votre mot de passe d’une manière qui peut être comprise par quelqu’un d’autre ;
6. ne pas choisir un mot de passe dont vous pouvez facilement vous souvenir, tel qu’une suite de lettres ou de chiffres qui sont faciles à deviner ;
7. vous assurer que personne ne peut voir votre mot de passe ou votre code d’accès lorsque vous l’utilisez ;
8. vous assurer que vous êtes déconnecté de toutes les applications associées au paiement sur votre appareil mobile lorsque vous ne l’utilisez pas pour accéder au Service et/ou lorsque d’autres personnes pourraient y accéder (p. ex. lorsque vous partagez votre appareil mobile avec des tiers ou l’utilisez par le biais de connexions Internet publiques non sécurisées, notamment dans les zones de WiFi public et gratuit) ;
9. éviter d’utiliser des fonctions qui enregistrent votre mot de passe ou code d’accès sur votre dispositif d’accès ;
10. vous conformer à toutes les instructions raisonnables que nous pourrons émettre concernant la préservation de la sécurité de votre Instrument de paiement ;
11. mettre à jour vos données personnelles dans votre Compte. Nous risquons de ne pas pouvoir vous répondre si vous nous contactez à propos de votre Compte depuis une adresse, une adresse email ou un numéro de téléphone qui n’est pas enregistré auprès de PayPal ;
12. prendre les mesures qui s’imposent pour préserver la sécurité de votre appareil électronique personnel par l’intermédiaire duquel vous accédez aux Services (notamment, en utilisant la fonctionnalité de protection de votre appareil par code et/ou mot de passe personnalisé pour accéder aux Services). Si vous perdez votre appareil, vous devez immédiatement en informer PayPal et le supprimer des paramètres de votre Compte PayPal.

10. Vos responsabilités – Mesures que nous pouvons prendre

10.1 Votre responsabilité.

1. Vous êtes responsable des Annulations, Oppositions, Réclamations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités auxquels peuvent être exposés PayPal, les Utilisateurs PayPal, ou encore les tiers dus à votre utilisation des Services et/ou découlant d’un manquement de votre part au présent Contrat. Vous acceptez de rembourser PayPal, les Utilisateurs ou les tiers en cas d’engagement de l’une quelconque de ces responsabilités.
2. Responsabilités concernant les Réclamations liées à la Protection des Achats PayPal. Nonobstant tout autre article du présent Contrat, si PayPal prend une décision finale à votre encontre dans le cadre d’une Réclamation déposée directement auprès de ses services par un acheteur n’importe où dans le monde, vous serez tenu de rembourser PayPal à hauteur du montant de votre responsabilité. Le montant de votre responsabilité inclut le prix d’achat intégral de l’objet ainsi que les frais d’expédition et de livraison initiaux (il se peut que, dans certains cas, l’objet ne vous soit pas renvoyé). La Protection des Marchands PayPal peut couvrir le montant de votre responsabilité (reportez-vous à l’article 11 ci-dessous).
3. Remboursement du montant correspondant à votre responsabilité.  Dans le cas où vous êtes responsable du paiement de tout montant dû à PayPal, PayPal peut immédiatement débiter ledit montant de votre Solde (dans la mesure où des fonds sont disponibles). Si les fonds de votre Solde sont inférieurs au montant de la Réclamation, PayPal se réserve le droit de collecter votre dette en utilisant des paiements reçus sur votre Compte. Sinon, vous acceptez de rembourser PayPal par d’autres modes. PayPal peut également récupérer tout montant dû par des moyens légaux, notamment en faisant appel à une agence de recouvrement.
4. Suspensions temporaires pour les transactions litigieuses. Si un acheteur effectue une Réclamation, une Opposition ou une Annulation sur un paiement que vous avez reçu, PayPal suspendra temporairement les fonds en question sur votre Compte afin de couvrir le montant total du paiement qui fait l’objet de la Réclamation, de l’Opposition ou de l’Annulation. Une suspension en vertu de cette clause ne restreindra aucunement votre utilisation du Compte en ce qui concerne les fonds autres que ceux faisant l’objet du litige ou présentant un risque dans le cadre de la Réclamation, de l’Opposition ou de l’Annulation, à moins que nous ayons une autre raison de procéder ainsi. Si le litige est résolu en votre faveur ou si le paiement est admis au bénéfice de la Protection des Marchands PayPal, nous annulerons la suspension temporaire et rétablirons votre accès aux fonds en question. Si le litige n’est pas résolu en votre faveur, PayPal retirera les fonds correspondants de votre Compte.

Ce procédé s’applique également à toute réclamation d’un acheteur déposée contre vous auprès d’eBay par l’intermédiaire de la procédure de résolution eBay, sous réserve que vous ayez autorisé eBay à utiliser votre Compte PayPal pour payer les montants que vous devez à eBay ou à l’acheteur (selon le cas) en vertu des conditions de la procédure de résolution eBay (les “Montants dus à eBay“) et sous réserve qu’eBay ait signalé la réclamation à PayPal. Dans la mesure où les dispositions susmentionnées sont respectées, vous autorisez et demandez à PayPal de procéder au paiement de tous les Montants dus à eBay depuis votre compte PayPal à eBay ou à l’acheteur (selon le cas) conformément aux instructions d’eBay à PayPal, mais vous acceptez que PayPal puisse traiter votre autorisation et vos instructions de paiement pour tout Montant dû à eBay comme annulées et PayPal ne sera aucunement dans l’obligation de réaliser ledit paiement si PayPal (à son entière discrétion) décide que la réclamation aurait été résolue en votre faveur si elle avait été traitée comme une Réclamation déposée auprès de PayPal. Vous pouvez également annuler cette autorisation et ces instructions en contactant le Service clientèle PayPal. Toutes les réclamations déposées directement auprès d’eBay sont régies exclusivement par le règlement d’eBay. Les termes du Programme de Protection des Marchands PayPal ne couvrent pas les vendeurs en matière de réclamations déposées par les acheteurs directement auprès d’eBay.

10.2 Mesures prises par PayPal. Si nous disposons de preuves ou avons raison de croire que vous prenez part à des Activités interdites, nous pouvons prendre les mesures nécessaires pour protéger PayPal, un Utilisateur ou un tiers, ou vous-même des risques d’Annulation, d’Opposition, de Réclamation, de frais, d’amende et de toute autre responsabilité. Nous pouvons notamment prendre les actions suivantes :

1. nous pouvons, à tout moment et sans encourir de responsabilité de ce fait, suspendre, bloquer, limiter, fermer ou annuler votre droit d’utiliser votre Instrument de paiement ou votre Compte entièrement ou pour une transaction en particulier, ce qui à son tour peut suspendre, bloquer, limiter, fermer ou annuler l’accès à votre Compte ou aux Services (tel que limiter l’accès à l’une quelconque de vos Sources d’approvisionnement, et votre capacité à envoyer de l’argent, à effectuer des retraits ou à supprimer des Informations financières). Nous vous adresserons en principe une notification préalable en cas de suspension ou d’annulation mais nous pouvons, si cela s’avère raisonnable (par exemple si vous manquez au présent Contrat ou si nous pensons que cela est recommandé pour des raisons de sécurité), suspendre ou annuler votre droit d’utiliser votre Instrument de paiement ou votre Compte sans vous adresser de notification préalable ;
2. bloquer votre compte et/ou retenir des fonds dans votre Compte de réserve (y compris, sans limitation, pour une durée supérieure à 180 jours si PayPal le requiert, conformément aux droits de PayPal mentionnés dans l’article 10.2 et découlant de votre engagement dans l’Activité interdite citée à l’article 9.1 ag.) ;
3. refuser une quelconque transaction de paiement à tout moment, pour toute raison, et notre seule obligation sera de vous avertir du refus et de vous en donner les raisons et de vous expliquer comment vous pouvez résoudre le problème, lorsque cela est possible, sur demande et à moins que cela ne soit interdit par la loi ;
4. Nous pouvons annuler tout paiement (notamment, le cas échéant, le renvoyer vers la Source d’approvisionnement de l’expéditeur) qui enfreint ou que nous suspectons, de manière raisonnable, d’enfreindre notre Règlement sur les utilisations autorisées ou l’article 9 ;
5. contacter des tiers et communiquer des informations relatives aux Activités interdites, de la manière décrite dans notre Règlement sur le respect de la vie privée ;
6. vous demander des informations ou mettre à jour des Informations inexactes que vous nous aurez fournies ;
7. refuser de vous offrir nos Services dans le futur ;
8. nous pouvons suspendre vos fonds  dans la mesure et aussi longtemps qu’il est raisonnablement nécessaire pour nous protéger contre le risque de responsabilité. Vous reconnaissez que, en tant que guide non exhaustif :
   1. Le risque de responsabilité de PayPal à l’égard des paiements financés par carte que vous recevez peut durer jusqu’à ce que le risque d’une Opposition au paiement demandée en faveur du payeur/acheteur (tel que déterminé par les règles de système de carte) soit passé. Ceci dépend de certains facteurs, notamment :
      1. Du type de marchandises ou de services pour lesquels vous recevez le paiement ; ou
      2. Du délai de livraison des marchandises ou de l’exécution des services pour lesquels vous recevez un paiement (par exemple, les ventes de billets d’événements des mois à l’avance peuvent présenter un risque plus élevé et plus durable d’Oppositions au paiement que des ventes de la plupart d’autres articles ou services);
   2. Le risque de responsabilité de PayPal concernant une Réclamation ou un Litige découlant d’un paiement que vous recevez peut durer le temps qu’il faut pour que les parties ferment la Réclamation ou le Litige et tous les appels liés à cette Réclamation ou ce Litige conformément à l’article 13 du présent Contrat;
   3. Le risque de responsabilité de PayPal en cas d’insolvabilité peut durer aussi longtemps que et dans la mesure où les lois applicables à votre insolvabilité empêchent PayPal de prendre des mesures légales contre vous; et
   4. Si votre Compte dispose d’un solde indiquant un montant qui est dû à PayPal, le risque de responsabilité de PayPal peut durer le temps que vous devez ce montant à PayPal, et
9. engager des poursuites judiciaires à votre encontre.
10. Nous sommes en droit de suspendre votre éligibilité à la Protection des Marchands PayPal et/ou à la Protection des Achats PayPal (y compris rétrospectivement).
11. Nous pouvons suspendre, restreindre ou vous interdire l’accès à nos Services, sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les Services) gérés par nous ou en notre nom, et à vos données.

Sauf indication contraire de notre part, vous ne devez pas utiliser ou tenter d’utiliser votre Instrument de paiement ou votre Compte alors que celui-ci est suspendu ou a été fermé. Vous devez vous assurer que tous les accords avec des marchands ou d’autres tiers qui impliquent des paiements initiés par des tiers (y compris, des Paiements préapprouvés) établis sur votre Compte sont immédiatement annulés à la résiliation, la suspension ou la fermeture de votre Compte. Vous demeurez responsable en application du présent Contrat du paiement de tous frais et tous autres montants encourus du fait de l’utilisation de votre Compte à tout moment, nonobstant toute résiliation, suspension ou fermeture.

 

10.3 Accès restreint. Si nous pensons que votre Compte a été utilisé sans votre consentement, nous pouvons également suspendre ou restreindre l’accès à votre Compte ou aux Services (par exemple, en limitant l’accès à vos Sources d’approvisionnement et votre capacité à envoyer de l’argent, à effectuer des virements ou à supprimer des Informations financières de votre Compte). Si nous limitons l’accès à votre Compte, nous vous en notifierons et vous offrirons l’opportunité de demander la restauration de vos droits d’accès si cela est adapté.

10.4 Réserves. PayPal peut, à son entière discrétion, constituer une Réserve sur les fonds de votre Compte si elle estime, de manière raisonnable (d’après les informations disponibles au moment de la constitution de la Réserve et de ce qu’elle considère, à son entière discrétion, être un niveau de risque acceptable au vu des circonstances) qu’il existe un niveau de risque important associé à votre Compte. Si PayPal constitue une Réserve sur les fonds de votre Compte, les fonds seront retenus sur votre Compte de réserve et les fonds seront marqués comme étant “En attente” dans votre Solde PayPal. Si votre Compte fait l’objet d’une Réserve, PayPal vous en informera en spécifiant les termes et conditions de la Réserve. Ces modalités peuvent comprendre l’exigence qu’un pourcentage des montants reçus dans votre Compte soit bloqué pendant un certain temps ou qu’un montant donné soit retenu dans une Réserve, ou encore, toute autre mesure jugée nécessaire par PayPal aux fins de protection contre les risques liés à votre Compte. PayPal peut modifier les modalités de la Réserve à tout moment en vous en avisant. Vous pouvez fermer votre Compte si vous refusez la Réserve. Si votre Compte est clos pour une raison quelconque, nous avons le droit de bloquer la Réserve pour une période maximale de 180 Jours. Dans le cadre de la gestion des risques associés aux Comptes, PayPal peut également limiter le montant que vous pouvez immédiatement virer ou modifier la rapidité ou les modes de virement, effectuer des compensations à partir de votre Solde et/ou exiger que vous, ou toute personne qui vous est associée, consentiez à d’autres formes de sûretés (par exemple, en apportant une garantie ou en exigeant que vous déposiez des fonds auprès de PayPal en garantie de vos obligations envers PayPal ou envers des tiers). Vous acceptez également de prendre, à vos propres frais, toute disposition (à savoir notamment, la signature de tout document nécessaire et l’enregistrement de toute forme de document pour répondre à toute demande raisonnable de notre part nous permettant de constituer toute forme de sûreté ou toute autre demande) nécessaire à la création d’une Réserve ou de toute autre forme de sûreté, selon les modalités déterminées de manière raisonnable par PayPal.

10.5 Suspension des paiements.

1. Vous acceptez que :
   1. si vous recevez un paiement qui comporte un Risque lié à la transaction ; ou
   2. si votre Compte présente un risque inacceptable (sur la base des informations que PayPal a à sa disposition au moment considéré et de ce que PayPal, ses clients et/ou ses fournisseurs de services estiment, de manière discrétionnaire, constituer un niveau de risque acceptable ou non, quelles que soient les circonstances).

PayPal puisse de manière discrétionnaire (mais raisonnable) suspendre ce paiement ou tout autre paiement. Si PayPal suspend des fonds sur votre Compte, nous vous en informerons (et notamment de la durée maximale de la suspension) ; ces fonds seront placés dans votre Compte de réserve et identifiés comme étant “En attente” dans votre Solde PayPal. PayPal est en droit de vous informer de ladite suspension par le biais de tiers autorisés (notamment les plateformes partenaires sur lesquelles vous réalisez des transactions).

1. PayPal lèvera la suspension placée sur votre paiement en application du présent article lorsque PayPal déterminera que le Risque lié à la transaction ou le risque relatif à votre Compte a disparu. Notez que, nonobstant ce qui précède, si vous recevez un Litige, une Réclamation, une Opposition ou une Annulation sur la transaction de paiement qui fait l’objet de la suspension, les fonds pourront être maintenus sur votre Compte de réserve (ou un montant égal au paiement considéré) jusqu’à ce que le problème soit résolu conformément au présent Contrat.
2. Vous acceptez de fournir à PayPal toute information que PayPal pourra vous demander de manière raisonnable afin de permettre à PayPal de déterminer si le Risque lié à la transaction ou le risque relatif à votre Compte a disparu. Vous pouvez fermer votre Compte si vous vous opposez à la mesure de suspension prise en application du présent article. Si votre Compte est fermé pour quelque raison que ce soit, PayPal a le droit de suspendre un paiement en application du présent article pendant une durée pouvant aller jusqu’à 180 jours à partir de la date à laquelle l’intégralité des obligations nées du contrat de vente (à l’occasion duquel le paiement est effectué) ont été exécutées.

10.6 Informations vous concernant.

a. PayPal se réserve le droit de vous demander des informations supplémentaires, autres que celles qui sont indiquées dans le présent Contrat, pour lui permettre de se conformer à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Vous acceptez de répondre à toute demande d’informations complémentaires, effectuée de manière raisonnable par PayPal afin de lui permettre de respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Dans ce cadre, nous pouvons notamment être amenés à vous demander de nous envoyer par fax, email ou de toute autre manière certains documents d’identification. Vous acceptez également de nous fournir, sur demande raisonnable de notre part et à vos propres frais, des informations relatives à vos finances et à vos activités, y compris, notamment, vos relevés financiers (certifiés ou autre) et récapitulatifs de votre activité mensuelle (le cas échéant) les plus récents.

b. Obtenir le statut vérifié

1. Pour obtenir le statut Vérifié, procédez comme suit : 1) enregistrez un compte bancaire, mettez en place le prélèvement automatique et suivez la Procédure de vérification par virement (si cette procédure est disponible) ; ou 2) enregistrez une carte bancaire et suivez le Programme Code à 4 chiffres PayPal.
2. Il se peut que PayPal mette de temps en temps à votre disposition d’autres méthodes ou procédures pour obtenir le statut “Vérifié”. En désignant un Utilisateur comme étant “Vérifié”, PayPal signale simplement que l’utilisateur Vérifié a suivi les étapes figurant à l’article 2.3(a). Conformément à l’article 1.1, l’octroi par PayPal du statut Vérifié ne signifie en aucune manière que PayPal garantit, de quelque manière que ce soit, que l’Utilisateur Vérifié mènera à son terme une quelconque Transaction commerciale.

10.7 Divulgation des raisons de nos actions

Nos décisions visant à prendre les actions décrites dans le présent article 10 et les autres actions que nous prenons en vertu du présent Contrat, qu’elles limitent ou étendent votre accès au Service, à notre infrastructure, à nos sites Web, à notre logiciel ou à nos systèmes (y compris les réseaux sociaux et serveurs utilisés pour fournir les Services) gérés par nous ou en notre nom (y compris, sans s’y limiter, les blocages, restrictions, suspensions, résiliations et réserves) peuvent reposer sur des critères confidentiels essentiels à notre gestion des risques et la protection de PayPal, de nos clients et/ou de nos fournisseurs de services. En outre, un règlement ou une autorité gouvernementale peut nous interdire de vous communiquer certaines informations concernant de telles décisions. Nous n’avons aucune obligation de divulguer les détails sur notre gestion des risques, les procédures de sécurité ou nos informations confidentielles.

11. Programme de Protection des Marchands PayPal

11.1 Qu’est-ce que la Protection des Marchands PayPal ?

Si vous êtes le bénéficiaire d’un paiement effectué par un client (“Bénéficiaire d’un paiement”), nous vous rembourserons un montant correspondant aux Réclamations, Oppositions ou Annulations effectuées à votre encontre pour l’une des raisons suivantes :

1. Une Opposition ou une Annulation a été effectuée à votre encontre pour “Paiement non autorisé” (excepté pour tout “Paiement non autorisé” effectué à partir d’un environnement non hébergé par PayPal.) ; ou
2. Une Opposition ou une Réclamation a été effectuée à votre encontre pour “Objet non reçu” ;

Lorsque PayPal reçoit la preuve que l’objet a été envoyé ou livré conformément aux conditions énoncées ci-dessous et selon les clauses supplémentaires de cet article 11 (y compris, sans s’y limiter, les Conditions applicables à la Protection des Marchands PayPal de l’article 11.6).

Consultez l’article 13 (Protection des Achats PayPal) pour comprendre comment une Réclamation contre vous peut survenir. Si vous vendez ou commercialisez à des acheteurs dans d’autres pays, vous devez lire les règlements de Protection des Achats PayPal des pays dans lesquels se trouvent les acheteurs cibles (les différents règlements de Protection des achats PayPal sont disponibles ici, ainsi que via le lien “Contrats d’utilisation” sur la plupart des pages du site PayPal), car lesdits règlements s’appliquent à vous en tant que destinataire du paiement ou vendeur.

Consultez l’article 5.3 (Risque d’Annulations, d’Oppositions et de Réclamations) pour comprendre le risque d’Annulations, d’Oppositions à des paiements et de Réclamations lorsque vous recevez un paiement.

11.2 La Protection des Marchands PayPal est disponible :

Pour les vendeurs disposant d’un ou plusieurs Comptes PayPal enregistrés en France, qui ont reçu des paiements PayPal de la part d’acheteurs ayant réalisé un achat éligible (dans le monde et partout où PayPal est accepté) ; et

La Protection des Marchands PayPal ne s’applique pas aux Réclamations, Oppositions et/ou Annulations concernant un Objet Ne correspondant pas du tout à sa description ou un objet remis en main propre.

11.3 Quelle est l’étendue de la protection fournie par la Protection des Marchands PayPal ?

PayPal vous versera le montant total de tout paiement admis au bénéfice de la Protection des Marchands PayPal et faisant l’objet d’une Réclamation, d’une Opposition ou d’une Annulation et n’appliquera pas les Frais d’Opposition correspondants, le cas échéant.

1. Nous sommes en droit de suspendre votre éligibilité à la Protection des Marchands PayPal si nous pensons raisonnablement que votre Compte présente un risque accru. Lors de l’évaluation d’un risque, nous étudions :
   • le montant total et/ou le nombre de Réclamations, d’Annulations ou d’Oppositions émises à l’encontre de votre Compte PayPal ;
   • le risque raisonnablement représenté par votre Compte pour l’intégrité de PayPal et de notre système ; et
   • les pertes potentiellement encourues par PayPal ou par nos utilisateurs.
2. Nous sommes en droit de suspendre votre éligibilité à la Protection des Marchands PayPal si elle est liée ou associée à un autre compte qui a été suspendu.
3. Nous annulerons la suspension si nous n’avons plus de raison de croire que votre Compte présente un risque accru.

11.4 Que se passe-t-il lorsqu’un acheteur effectue une Réclamation, une Opposition ou une Annulation ?

PayPal suspendra temporairement les fonds en question sur votre Compte afin de couvrir le montant total du paiement qui fait l’objet de la Réclamation, de l’Opposition ou de l’Annulation.

11.5 Si le paiement n’est pas couvert par la Protection des Marchands PayPal, PayPal retirera les fonds de votre Compte et les reversera à l’acheteur. De plus, vous serez tenu au paiement des Frais d’Opposition PayPal, le cas échéant.

11.6 Conditions applicables à la Protection des Marchands PayPal.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la Protection des Marchands PayPal ?

Si vous avez reçu plus de 100 000 € par mois sur votre Compte PayPal au moins une fois sur une période de 6 mois consécutifs et/ou si vous appliquez des frais pour l’utilisation de PayPal (si la loi en vigueur vous y autorise), vous n’êtes pas éligible à la Protection des Marchands PayPal et l’article 11.5 s’applique à votre cas, sauf accord contraire entre vous et PayPal. PayPal étudiera votre éligibilité à la Protection des Marchands en octobre et en avril de chaque année.

Pour être admissible à la Protection des Marchands PayPal, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

1. Vous devez respecter les exigences spécifiées à l’article 11.3 en ce qui concerne votre Compte PayPal.
2. La transaction doit être désignée comme étant éligible à la Protection des Marchands PayPal dans la page “Détails de la transaction” de votre Compte.
3. Si la transaction est désignée comme étant éligible, la Protection des Marchands PayPal s’appliquera à la fois en cas de Paiement non autorisé et d’Objet non reçu.
4. S’il s’agit d’un bien matériel, vous devez l’envoyer à l’adresse de livraison indiquée sur la page “Détails de la transaction”. Si l’objet est remis en main propre ou si le vendeur l’envoie à une autre adresse (par exemple, si l’acheteur vous demande d’envoyer l’objet sur son lieu de travail ou directement au destinataire du cadeau), vous n’aurez pas droit à un remboursement conformément aux conditions de la Protection des Marchands PayPal.
5. Vous pouvez accéder à la page “Détails de la transaction” en vous connectant à votre Compte PayPal, en cliquant sur “Historique”, puis sur “Détails” à côté de la transaction en question.
6. Vous devez respecter les conditions d’envoi énoncées ci-dessous.
7. Vous devez accepter un paiement unique d’un Compte PayPal pour l’achat (les paiements partiels et/ou échelonnés sont exclus).
8. Vous devez répondre aux demandes de documents et d’informations que PayPal pourra vous adresser, de manière raisonnable, afin que nous puissions étudier le problème dans les meilleurs délais.

11.7 Quelles sont les conditions d’envoi ?

Si le paiement concerne des biens précommandés ou sur mesure, l’envoi doit avoir lieu dans le délai indiqué dans le règlement d’expédition ou toute autre spécification du site Web du Marchand.

* Si vous utilisez le service Colissimo National (DOM inclus), PayPal exige uniquement une Preuve de dépôt papier.

Pour tous les autres services d’envoi nationaux (et internationaux, TOM inclus), PayPal exige une Preuve de livraison, quelle que soit la valeur de l’objet.

11.8 Qu’est-ce qu’une “Preuve de dépôt” ?

Tout document en ligne ou physique émanant d’une société de transport et sur lequel figurent les informations suivantes :

1. Un état confirmant l’expédition et la date de celle-ci.
2. L’adresse du destinataire, comportant au moins la ville ou le code postal (ou équivalent international).
3. L’acceptation officielle de la société de transport (un cachet, un reçu ou des informations de suivi en ligne, par exemple). Si vous disposez d’une Preuve de livraison, vous n’êtes pas tenu de fournir une Preuve de dépôt.

11.9 Qu’est-ce qu’une “Preuve de livraison” ?

“Preuve de livraison (pour les objets tangibles)” désigne la documentation en ligne émanant d’une société de transport, qui inclut (ou lieu sur lequel la société de transport garantit détenir) toutes les informations suivantes :

1. Un état confirmant la livraison et sa date.
2. L’adresse du destinataire, comportant au moins la ville ou le code postal (ou équivalent international).

“Preuve de livraison (pour les biens immatériels ou virtuels ou les services)” désigne toute preuve irréfutable que la commande a été effectuée, notamment tous les éléments suivants :

1. la date à laquelle l’objet ou le service a été fourni ;
2. l’adresse du destinataire (adresse email/IP, etc.) le cas échéant.

11.10 Quels sont les objets/transactions/cas non couverts par la Protection des Marchands PayPal ?

1. Licences de contenu numérique et biens numériques.
2. Objets équivalents à de l’argent (notamment les objets de valeur stockée, tels que les chèques-cadeaux et les cartes prépayées).
3. Paiements effectués pour des investissements et produits financiers.
4. Dons.
5. Objets que vous remettez (ou qui sont enlevés) en main propre.
6. Transactions effectuées via Zong, PayPal Intégral Évolution (où les objets achetés sont des biens immatériels, des licences de contenu numérique et/ou des services.) ou Paypal e-Terminal (si disponible).
7. Réclamations, Oppositions et Annulations pour Objet Ne correspondant pas du tout à sa description.
8. Objets achetés par le biais de petites annonces
9. Litiges déposés directement auprès de PayPal dans le Gestionnaire de litiges conformément à l’article 14 du présent Contrat.
10. Paiements effectués pour de l’or (que ce soit sous forme physique ou coté en bourse).
11. Transactions de Paiements groupés de PayPal.

12. Erreurs et transactions non autorisées

12.1 Identification des erreurs et/ou des transactions non autorisées. Vous pouvez consulter l’historique de vos transactions à tout moment en vous connectant à votre Compte sur le site PayPal et en cliquant sur l’onglet “Historique”. Il est très important que vous informiez PayPal immédiatement si vous avez des raisons de croire que l’une des situations suivantes s’est présentée : (i) une transaction non autorisée a été effectuée depuis votre Compte ; (ii) un accès non autorisé est survenu sur votre Compte ; (iii) votre mot de passe ou votre code d’accès mobile a été détourné ou un accès non autorisé est survenu sur votre mobile alors que vous étiez connecté aux Services ; (iv) tout appareil que vous avez utilisé pour accéder aux Services a été perdu, volé ou désactivé ou (v) quelqu’un a transféré ou peut avoir transféré de l’argent depuis votre Compte sans votre autorisation (notamment lorsque vous liez votre Compte à une plateforme de tiers (y compris un site ou une application) pour effectuer des paiements directement depuis ladite plateforme, mais qu’un paiement a été effectué depuis votre Compte pour une transaction via ladite plateforme sans que vous en soyez l’auteur) (collectivement désignées comme les “Accès frauduleux au compte“). Vous devez également immédiatement nous informer si vous avez des raisons de penser qu’une erreur a été commise sur votre Compte. Afin de pouvoir informer PayPal immédiatement de l’un des événements ci-dessus, vous vous engagez à surveiller votre Compte de Monnaie électronique attentivement et régulièrement. Nous ne chercherons pas à vous tenir pour responsable pour toute utilisation non autorisée de votre Compte par quiconque, à condition que nous soyons convaincus que vous n’avez pas agi délibérément pour permettre à un tiers d’accéder à votre code PayPal et/ou à votre mot de passe. Nous vous tiendrons responsable de toute utilisation non autorisée de votre Compte PayPal si nous avons la preuve que vous avez agi délibérément pour permettre à un tiers d’accéder à votre identifiant PayPal et/ou à votre mot de passe ; que vous avez agi de manière frauduleuse ou si, de manière intentionnelle ou du fait d’une négligence grossière, vous avez manqué à vos obligations d’utiliser votre Instrument de paiement de la manière décrite au présent Contrat.

12.2 Notification à PayPal des erreurs, des transactions non autorisées et/ou des utilisations inappropriées ou non autorisées de votre Instrument de paiement. Si vous pensez qu’il y a eu ou qu’il pourrait y avoir une erreur, une transaction non autorisée, une utilisation inappropriée ou non autorisée de votre Instrument de paiement ou de votre Compte PayPal, vous devez nous en informer en contactant le Service clientèle de PayPal au numéro affiché sur le(s) Site(s) PayPal, en utilisant ce formulaire ou en écrivant à PayPal, à l’attention de : Error Resolution Department 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg. Si vous nous fournissez initialement les informations par téléphone, nous pourrons vous demander éventuellement de nous adresser votre réclamation ou votre question par écrit dans les 10 Jours ouvrés suivant l’appel téléphonique. Veuillez remplir le formulaire d’attestation et le soumettre en ligne ou l’envoyer par courrier postal à PayPal, à l’attention de : Error Resolution Department 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg. Vous devez nous communiquer toutes les informations en votre possession relatives aux circonstances de toute erreur, transaction non autorisée et/ou utilisation inappropriée ou non autorisée de votre Instrument de paiement ou de votre Compte et prendre toutes les mesures raisonnables requises pour assister PayPal dans ses recherches. Nous pouvons divulguer des informations à des tiers si nous estimons que cela est justifié au vu des circonstances et conformément à notre Règlement sur le respect de la vie privée.

12.3 Analyse des signalements. Nous vous informerons des résultats de notre étude dans les 20 Jours ouvrés après réception de votre notification. Si nous avons commis une erreur, nous la corrigerons rapidement. Néanmoins, si nous avons besoin de plus de temps, l’étude de votre réclamation ou question pourra prendre jusqu’à 60 Jours. Si nous pensons avoir besoin de davantage de temps, nous recréditerons de façon provisoire votre Compte du montant litigieux, dans les 10 Jours ouvrés suivant la réception de votre notification. Vous pourrez ainsi utiliser la Monnaie électronique correspondante pendant que nous terminons notre étude. Si, à l’origine, vous nous avez fourni des informations par téléphone et que nous ne recevons pas votre plainte ou question par écrit dans les 10 Jours ouvrés suivant votre notification orale, nous ne serons pas tenus de recréditer provisoirement votre Compte. Nous vous informerons des résultats de notre étude dans les 3 Jours ouvrés suivant la fin de cette étude. Si nous déterminons qu’il n’y a pas eu d’erreur, nous vous enverrons une explication par écrit et nous pourrons débiter tout montant qui vous aurait été précédemment et provisoirement recrédité en rapport avec l’erreur supposée. Vous pouvez demander une copie des documents que nous avons utilisés pour les besoins de notre étude (sans toutefois devoir régler les Frais de Demande d’Archives énoncés en Annexe 1).

12.4 Responsabilité en cas de transactions non autorisées. Si vous nous signalez et que nous vérifions qu’il y a eu un Accès frauduleux à votre Compte et qu’aucune preuve ne suggère qu’il y a eu une fraude ou un comportement délibéré ou grossièrement négligent de votre part, nous vous rembourserons la totalité des transactions non autorisées envoyées depuis votre Compte à condition que vous nous ayez informés de l’Accès frauduleux au compte sans délai injustifié et, dans tous les cas, pas plus de 13 mois après que la première transaction résultant d’un Accès frauduleux au compte ait été exécutée. Si nous pensons, de manière raisonnable, que de plus amples investigations sont nécessaires pour clarifier les circonstances entourant l’Accès frauduleux au compte que vous nous avez signalé, nous suivrons la procédure décrite à l’article 12.3 pour cette investigation.

12.5 Droit à remboursement. Vous êtes en droit de percevoir un remboursement du montant total de toute transaction de paiement autorisée par vous et initiée par un marchand ou tout autre tiers, sous réserve que les conditions applicables à un remboursement conformément à l’article 4.8 ont été remplies.

12.6 Erreurs. Si nous découvrons une erreur de traitement, nous rectifierons l’erreur. Si vous avez reçu moins d’argent que ce qui vous était dû, PayPal créditera votre Compte PayPal de la différence. Si vous avez reçu plus d’argent qu’il ne vous était dû, PayPal peut débiter les fonds supplémentaires de votre Compte PayPal. Si un paiement a été effectué sur votre Source d’approvisionnement par erreur, PayPal peut corriger l’erreur en débitant ou créditant (le cas échéant) la ou les Sources d’approvisionnement adaptées. Si l’erreur provient du fait que nous n’avons pas fini une transaction à temps ou avec le bon montant, nous serons tenus au remboursement de tout montant résultant du traitement d’une transaction de paiement défectueuse ou non exécutée et de vos pertes et dommages survenus directement et en prévision raisonnable de ce manquement, sauf si :

1. indépendamment de toute erreur de notre part, vous ne disposiez pas des fonds disponibles pour finaliser la transaction ;
2. notre système ne fonctionnait pas correctement et vous étiez informé d’un tel dysfonctionnement avant d’initier la transaction ;
3. des circonstances échappant à notre contrôle (un incendie, une inondation ou une perte de connexion Internet par exemple) ont empêché la transaction, en dépit de nos précautions raisonnables.

Nonobstant tout autre terme du présent Contrat, PayPal ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution ou de l’exécution défectueuse d’une transaction de paiement (qu’elle ait été initiée par vos soins ou par ceux d’un autre client PayPal) si vous n’avez pas notifié à PayPal cette transaction de paiement incorrectement exécutée sans délai injustifié ou, en toutes hypothèses, dans les 13 mois suivant la date de débit, après avoir pris connaissance de cette transaction de paiement incorrectement exécutée.

13. Protection des Achats PayPal

13.1 Quels sont les types de problèmes couverts ?

1. La Protection des Achats PayPal vous protège dans les cas suivants :
   1. vous n’avez pas reçu l’objet que vous avez payé avec PayPal : “Objet non reçu”,
   2. l’objet que vous avez payé avec PayPal ne correspond pas du tout à sa description : “Objet Ne correspondant pas du tout à sa description”. Pour plus de détails sur ce que nous entendons par “Objet Ne correspondant pas du tout à sa description”, référez-vous à l’article 13.8.
2. Si votre problème est une transaction que vous n’avez pas autorisée (notamment, un paiement en double ou incorrect lors de l’utilisation de la Fonctionnalité des paiements basés sur la localisation de PayPal), signalez ladite transaction non autorisée par le biais de l’Espace sécurité de PayPal à l’adresse https://www.paypal.fr/securite ou suivez le lien “Sécurité” en bas de la page d’accueil du Site PayPal.

13.2 Quelles sont les conditions pour bénéficier de la Protection des Achats PayPal ?
Vous devez respecter toutes les conditions suivantes pour pouvoir prétendre à un remboursement dans le cadre du Règlement sur la Protection des Achats PayPal :

1. Votre paiement doit être effectué pour un objet éligible et à partir de votre Compte PayPal (se référer à l’article 13.3 pour plus de détails sur les conditions d’éligibilité d’un objet) ;
2. Envoyez le paiement au vendeur de l’une des façons suivantes :
   1. pour toute réclamation relative à un Objet non reçu : onglet Envoi d’argent sur le site PayPal en cliquant sur l’onglet “Paiement d’un achat” ou flux de paiement PayPal du vendeur disponible sur le site Internet de ce dernier, ou
   2. pour toute Réclamation relative à un Objet Ne correspondant pas du tout à sa description : onglet Envoi d’argent sur le site PayPal en cliquant sur l’onglet “Paiement d’un achat” ou flux de paiement PayPal du vendeur (notamment la fonctionnalité de PayPal des paiements basés sur la localisation, si elle est utilisée par le vendeur).
3. Signalez un Litige dans les 180 jours suivant la date du paiement et respectez la procédure de résolution des litiges en ligne décrite ci-dessous dans la rubrique “Résolution des litiges”, dans l’article 13.5.

13.3 Quels sont les types de paiement éligibles à un remboursement aux termes de la Protection des Achats PayPal ?
Les achats de la plupart des biens et services sont éligibles (notamment les titres de transport, les articles immatériels tels que les droits d’accès au contenu numérique et les autres licences), à l’exception des transactions suivantes :

1. achats immobiliers (notamment les biens résidentiels) ;
2. achats de tout intérêt dans une entreprise (notamment les objets ou services faisant partie intégrante d’une entreprise ou acquisition d’entreprise),
3. achats de véhicules (notamment les véhicules motorisés, motos, caravanes, avions et bateaux), à l’exception des véhicules personnels légers portables utilisés à des fins récréatives, tels que les vélos et hoverboards à roues ;
4. paiements sur les plateformes de financement ou prêt participatif ;
5. achats d’objets réalisés sur mesure (excepté s’ils sont déclarés Non reçus) ;
6. achats d’objets interdits par le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal ;
7. achats de machinerie industrielle utilisée dans l’industrie ;
8. achats d’objets équivalents à de l’argent (notamment les objets de valeur stockée, tels que les chèques-cadeaux et les cartes prépayées) ;
9. achats de biens et services effectués à l’aide de Zong, Website Payments Pro ou PayPal e-Terminal (si disponible) ;
10. Transactions personnelles ;
11. jeux d’argent et/ou toute activité impliquant une chance de gagner un prix ;
12. paiements effectués pour des investissements et produits financiers ;
13. paiements aux organismes publics (à l’exception des entreprises d’État) ou aux commerçants agissant sur mandat des organismes publics ;
14. dons ;
15. achats d’objets que vous récupérez en main propre ou qui sont récupérés en votre nom par un tiers (y compris en point de vente) et que vous affirmez être Non reçus ;
16. paiements effectués pour de l’or (que ce soit sous forme physique ou coté en bourse) ; et
17. transactions de Paiements groupés PayPal.

13.4 À quelle hauteur suis-je remboursé avec le Règlement sur la Protection des Achats PayPal ?

1. Si, suite à une Réclamation de votre part, PayPal statue en votre faveur, vous serez remboursé du prix d’achat intégral de l’objet et des frais d’expédition d’origine uniquement.
2. PayPal ne vous remboursera pas les frais d’affranchissement liés au renvoi de l’objet au vendeur ou à tout tiers indiqué par PayPal dans le cas d’un objet Ne correspondant pas du tout à sa description. Si le vendeur produit des justificatifs prouvant qu’il a livré les biens à votre adresse, PayPal peut clore le litige en faveur de celui-ci, même si vous n’avez pas reçu les biens en question. Reportez-vous à l’article 13.10 pour connaître les autres protections auxquelles vous pouvez prétendre. Si vous êtes un client français, vous pouvez également contacter la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/) pour obtenir des conseils relatifs aux droits des consommateurs.

13.5 Résolution des litiges
Si vous n’êtes pas en mesure de résoudre un problème directement avec le vendeur, accédez au Gestionnaire de litiges et suivez la procédure ci-dessous :

1. Signalez un Litige
   Signalez un Litige dans les 180 jours suivant la date de paiement de l’objet litigieux. Nous sommes susceptibles de refuser tout Litige signalé en rapport avec ledit objet après expiration de ladite période (soyez-y notamment attentif lorsque vous convenez d’une date de livraison avec le vendeur qui se situe au-delà de l’expiration de ladite période).
2. Transformer le Litige en Réclamation
   Si vous et le vendeur n’êtes pas en mesure de trouver un accord, transformez le Litige en Réclamation dans les 20 jours suivant le signalement du Litige.  Il vous incombe de respecter ces délais.Vous devez attendre au moins 7 jours à compter de la date de paiement pour transformer un Litige pour Objet non reçu en Réclamation, sauf accord contraire avec PayPal. Si vous ne transformez pas le Litige en Réclamation dans les 20 jours, PayPal le clôturera et vous ne pourrez plus prétendre à un remboursement dans le cadre du Règlement sur la Protection des Achats PayPal. Dans certains cas, PayPal peut vous autoriser à modifier une Réclamation après son dépôt pour ajouter des informations complémentaires ou pour changer le motif de votre Litige/Réclamation de “Objet non reçu” à “Objet Ne correspondant pas du tout à sa description” (seulement dans le cas d’un paiement unique). Autrement, vous ne pouvez pas modifier un Litige une fois que celui-ci a été transformé en Réclamation.
3. Répondez aux demandes d’informations de PayPal dans les meilleurs délais
   Dans le cadre d’une Réclamation, PayPal peut vous demander de fournir des documents à l’appui de votre demande. Vous pouvez être amené à fournir des reçus, des évaluations émanant de tiers, des rapports de police ou tout autre document demandé par PayPal.
4. Répondez aux demandes de PayPal en matière d’expédition et de livraison dans les meilleurs délais.
   Pour les Réclamations concernant un Objet Ne correspondant pas du tout à sa description, PayPal est susceptible de vous demander de renvoyer le bien par la poste au vendeur, à une adresse fournie par PayPal durant la procédure de Réclamation, ou à PayPal, ou à un tiers, à vos frais, et de fournir :Si vous utilisez le service Colissimo National :- pour les objets dont la valeur est inférieure à 200 EUR, PayPal exige uniquement une Preuve de dépôt papier ; et- pour les objets dont la valeur est supérieure ou égale à 200 EUR, PayPal exige une Preuve de livraison.Pour tous les autres services d’envoi nationaux (et internationaux), PayPal exige une Preuve de livraison, quelle que soit la valeur de l’objet.Les montants en devises applicables sont les suivants : 325 CAD, 150 GBP, 250 USD, 28 000 JPY, 350 AUD, 330 CHF, 1 600 NOK, 2 000 SEK, 1 500 DKK, 800 PLN, 55 000 HUF, 6 000 CZK, 400 SGD, 2 000 HKD, 380 NZD, 2 750 MXN, 1 000 ILS, 8 250 TWD, 9 000 THB, 12 500 PHP, 500 BRL, 750 ARS.Veuillez prendre bien soin d’emballer à nouveau l’objet de manière à ce qu’il ne soit pas endommagé lors de l’envoi. PayPal peut également vous demander de détruire l’objet et de prouver sa destruction.

13.6 De quelle manière est résolue la Réclamation ?

Dès qu’un Litige a été transformé en Réclamation, la décision finale revient à PayPal. Vous pouvez être amené à fournir des reçus, des évaluations émanant de tiers, des rapports de police ou toute autre information ou tout document pour répondre à toute demande raisonnable de PayPal dans le cadre de l’étude de la Réclamation. À son entière discrétion, PayPal prend une décision finale en faveur de l’acheteur ou du vendeur en fonction des critères qu’elle juge appropriés. Dans le cas où PayPal prend une décision finale en faveur de l’acheteur ou du vendeur, chaque partie est tenue de se conformer à sa décision. PayPal peut demander à l’acheteur d’envoyer par la poste au vendeur un bien dont l’acheteur déclare qu’il Ne Correspond Pas du Tout à sa Description, à une adresse fournie à l’acheteur par PayPal durant la procédure de Réclamation (aux frais de l’acheteur), et PayPal peut demander au vendeur d’accepter le retour du bien et de rembourser l’acheteur à hauteur du prix intégral de l’achat auquel s’ajoutent les frais postaux. Si le vendeur refuse d’accepter le bien, PayPal peut trancher la Réclamation en faveur de l’acheteur, sous réserve que ce dernier ait fourni les preuves nécessaires à PayPal que le bien a été renvoyé au vendeur, à l’adresse fournie à l’acheteur par PayPal durant la procédure de Réclamation. Si un vendeur perd une Réclamation, ni les commissions PayPal associées à la transaction ni toute autre commission appliquée à votre Compte PayPal par un tiers associé à la transaction (telle que celles facturées par une plateforme tierce sur laquelle vous avez réalisé la vente) ne seront remboursées.

13.7 Champ d’application

Bénéficiaires d’un paiement : en tant que Bénéficiaire d’un paiement, vous êtes redevable envers PayPal si vous perdez une Réclamation faite par un acheteur titulaire d’un Compte PayPal où que ce soit dans le monde (en vertu de la Protection des achats PayPal du pays d’enregistrement du Compte PayPal dudit acheteur ou autre). Cela inclut, notamment, lorsque vous vendez à un acheteur qui est un Utilisateur du Programme complet et que l’acheteur remplit une Réclamation pour Objet Ne correspondant pas du tout à sa description, que vous soyez généralement tenu d’accepter le retour de l’article et le remboursement du montant total de l’achat à l’acheteur, plus les frais d’expédition. Les frais PayPal ne vous seront pas remboursés. Si vous perdez une Réclamation pour Objet Ne correspondant pas du tout à sa description car il existe un doute raisonnable sur le fait que le renvoi dudit objet résulterait en une violation de la loi en vigueur (notamment les lois relatives à la contrefaçon), vous devrez rembourser intégralement l’acheteur et, dans certains cas, PayPal peut demander à l’acheteur de renvoyer l’objet au vendeur. En cas de doute raisonnable quant à un objet présumé contrefait, PayPal se réserve le droit d’en informer les Autorités nationales ou internationales compétentes et lesdites Autorités peuvent demander à l’acheteur de leur fournir l’objet présumé contrefait, rendant ainsi impossible le renvoi dudit objet au vendeur.

Si vous vendez ou commercialisez à des acheteurs dans d’autres pays, vous devez lire les règlements de Protection des Achats PayPal des pays dans lesquels se trouvent les acheteurs cibles (les différents règlements de Protection des achats PayPal sont disponibles ici, ainsi que via le lien “Contrats d’utilisation” sur la plupart des pages du site PayPal), car lesdits règlements s’appliquent à vous en tant que destinataire du paiement ou vendeur.

13.8 Que faire dans le cas où mon achat n’est pas admissible au remboursement aux termes de la Protection des Achats PayPal ?

Vous pouvez également tenter de résoudre un problème directement avec le vendeur en signalant un Litige dans le Gestionnaire de litiges PayPal. Pour ce faire, vous devez signaler un Litige dans le Gestionnaire de litiges PayPal dans les 180 jours suivant la date à laquelle vous avez effectué le paiement. Une fois cette étape terminée, vous pouvez tenter de résoudre le Litige directement avec le vendeur. Si votre paiement n’est pas éligible à la Protection des Achats PayPal, PayPal ne prendra pas de Réclamation en compte.

13.9 Qu’est-ce qu’un Objet Ne correspondant pas du tout à sa description ?

1. Un objet ne Correspond Pas du Tout à sa Description s’il est substantiellement différent de la dernière description de l’objet que vous avez reçue du vendeur avant de payer l’objet (ce qui, exclusivement pour les achats en ligne, équivaut à la description de l’objet par le vendeur dans l’annonce). Voici quelques exemples non exhaustifs :
   • Vous avez reçu un objet complètement différent. Par exemple, vous avez acheté un livre et reçu un DVD ou une boîte vide.
   • L’état de l’objet n’était pas correctement présenté. Par exemple, l’annonce indiquait que l’objet était “neuf” alors qu’il a manifestement été utilisé.
   • L’objet n’est pas authentique alors qu’il était présenté comme tel.
   • Il manque à l’objet des pièces ou composants essentiels dont l’absence n’a pas été mentionnée dans l’annonce.
   • Vous avez acheté trois objets auprès d’un vendeur mais n’en avez reçu que deux.
   • L’objet a été endommagé lors de l’envoi.
2. Un objet n’est pas considéré comme Ne correspondant pas du tout à sa description s’il correspond, de manière substantielle, à la description qui en a été faite par le vendeur. Voici quelques exemples non exhaustifs :
   • Le défaut de l’objet a été correctement décrit par le vendeur.
   • L’objet a été correctement décrit, mais vous n’en voulez plus après l’avoir vu de vos propres yeux.
   • L’objet était correctement décrit, mais ne répond pas à vos attentes.
   • L’objet présente des éraflures minimes et était annoncé comme étant d’occasion.

13.10 Subrogation.  Si PayPal est amenée à régler financièrement une Réclamation, une Annulation ou une Opposition que vous déposez contre le destinataire de l’un de vos paiements, vous acceptez de céder à PayPal les droits, avantages et recours que vous détenez vis-à-vis du destinataire. En langage juridique, vous acceptez de “subroger” PayPal en vos droits à l’encontre du destinataire et des tiers en relation avec le paiement ou de “céder” ces mêmes droits à PayPal, et acceptez que nous puissions nous prévaloir de ces droits, avantages ou recours, directement ou en votre nom, selon le choix de PayPal.

13.11 Relations entre la Protection des Achats PayPal et les Oppositions. Les droits existants en matière d’Opposition, s’ils sont applicables, peuvent aller au-delà de la Protection des Achats PayPal. Les droits existants en matière d’Opposition ne sont pas limités à certains montants spécifiques par transaction, peuvent être utilisés plus de 180 jours après le paiement et peuvent couvrir des biens immatériels. Vous pouvez signaler un Litige ou déposer une Réclamation auprès de PayPal ou contacter votre société émettrice de cartes de paiement afin de faire valoir vos droits en matière d’Opposition. Vous ne pouvez pas engager toutes ces actions en même temps ni demander deux remboursements (ou plus). Si vous avez une Réclamation ou un Litige en cours avec PayPal, et que vous effectuez une Opposition auprès de votre société émettrice de cartes de paiement, PayPal clôturera votre Réclamation ou votre Litige et vous ne pourrez plus compter que sur vos droits en matière d’Opposition. Si PayPal ne prend pas de décision finale concernant votre Réclamation avant l’expiration du délai imposé par la société émettrice de votre carte pour faire opposition ou pour signaler un litige, et que, du fait de notre retard, vous récupérez moins que le montant total auquel vous auriez alors eu droit auprès de l’émetteur de votre carte bancaire (soit le montant de l’opposition, c’est-à-dire le montant payé à l’aide de votre carte ), nous vous rembourserons la différence (moins tout montant récupéré auprès du vendeur). Avant de contacter votre société émettrice de cartes ou de signaler un Litige auprès de PayPal, vous devez contacter le vendeur afin de résoudre votre problème conformément à son règlement en matière de retours (le cas échéant), tel qu’indiqué sur son site.

Veuillez noter que, lorsque vous choisissez de résoudre le problème directement auprès du vendeur :

• votre droit à déclarer un Litige reste soumis à la période de 180 jours définie à l’article 13.5a. Il vous incombe de respecter ces délais ; et
• si (que ce soit dans le cadre du règlement en matière de retours du vendeur ou non) le vendeur vous demande (et vous acceptez) d’envoyer le bien par la poste à une adresse qui ne correspond pas aux informations dont nous disposons pour l’adresse du vendeur, nous pouvons déterminer que vous n’avez pas renvoyé le bien par la poste au vendeur conformément à l’article 13.5d.

13.12 Pas de remboursements multiples.

Vous ne pouvez pas recevoir un remboursement pour un achat au titre de la Protection des achats PayPal si vous recevez en plus un remboursement de cet achat directement de la part du Bénéficiaire du paiement ou d’un tiers.

13.13 Vente de billets

Dans certains cas, si vous achetez un billet ou payez un droit d’entrée vous permettant d’assister à un événement auprès du Bénéficiaire d’un paiement qui est titulaire d’un Compte PayPal britannique (“Événement“), tout l’argent versé par vos soins sera détenu en fiducie par PayPal, de sorte que l’intérêt bénéficiaire de cet argent vous revienne jusqu’à ce que l’Événement en question ait lieu.

14. Litiges avec PayPal

14.1 Contacter d’abord PayPal.  Si un litige survient entre vous et PayPal, notre but est de comprendre et de résoudre à vos préoccupations et, si nous n’y parvenons pas d’une manière qui vous convienne, de vous fournir un moyen neutre et aussi peu couteux que possible pour résoudre le litige rapidement. Les litiges entre vous et PayPal concernant nos Services peuvent être signalés en ligne au Service clientèle depuis le lien “Contactez-nous par email” de la page Contact ou en composant le numéro de téléphone du Service clientèle affiché sur le(s) Site(s) PayPal.

14.2 ECC-Net et CSSF.  Si vous avez une réclamation à formuler à notre encontre, vous pouvez contacter l’un des organismes suivants :

1. Le Centre Européen des Consommateurs (CEC, également dénommé ECC-Net).  Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur ECC-Net et sur la manière dont vous pouvez le contacter à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/.
2. La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). La CSSF est l’autorité responsable de la surveillance prudentielle des sociétés du secteur financier à Luxembourg. Vous pouvez contacter la CSSF au 283 Route d’Arlon, L-1550 Luxembourg. Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur la CSSF et sur la manière dont vous pouvez la contacter à l’adresse suivante : http://www.cssf.lu.

15. Généralités

15.1 Droit applicable et juridiction compétente. Le présent Contrat et la relation qui nous unit sont régis par le droit anglais, sans préjudice des dispositions impératives applicables. Ainsi, si vous êtes un consommateur, aucune disposition du présent Contrat ne vous privera de la protection qui vous est accordée conformément à la législation française d’ordre public (en particulier les lois définissant les droits des consommateurs). Plus spécifiquement, aucune disposition du présent Contrat n’exclura ou ne limitera de toute autre manière la responsabilité de PayPal vis-à-vis de vous en tant que consommateur. (La responsabilité de PayPal vis-à-vis de vous en tant que consommateur peut uniquement être limitée ou exclue dans les cas stipulés par la loi.) Pour les réclamations liées au présent Contrat ou à la fourniture de nos Services et qui ne sauraient être résolues autrement, vous acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux d’Angleterre, sans préjudice de votre droit d’engager une procédure contre PayPal devant les tribunaux compétents du Luxembourg et de France.

15.2 Absence de renonciation. L’absence d’action de notre part s’agissant d’un manquement qu’il soit de votre fait ou de celui d’autres personnes ne saurait constituer une renonciation à notre droit d’agir s’agissant de manquements similaires ou ultérieurs.

15.3 Limitations de responsabilité. Nous ne pourrons être tenus pour responsables que des pertes et dommages raisonnablement prévisibles et résultant directement d’un manquement de notre part au présent Contrat. Notre responsabilité est en outre limitée de la manière suivante :

1. Notre responsabilité contractuelle ou délictuelle (notamment en cas de négligence) ainsi que celle des autres sociétés de notre groupe, des personnes qui agissent en notre nom, et/ou des personnes avec lesquelles nous concluons des contrats ne saurait en aucun cas être engagée du fait des pertes ou dommages suivants pouvant survenir dans le cadre du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, ou de toute autre manière :
   1. toute perte de profit, de clientèle, d’activité, de contrats, de revenus ou d’économies prévues, même si nous sommes informés de la possibilité de tels dommages, perte de profit, de clientèle, d’activité, de contrats, de revenus ou d’économies prévues ; ou
   2. toute perte ou corruption de données ; ou
   3. toute perte ou tout dommage qui ne résulte pas directement d’un manquement de notre part au présent Contrat ; ou
   4. toute perte ou tout dommage au-delà de ce qui résulte directement d’un manquement de notre part au présent Contrat (que vous soyez ou non en mesure de prouver une telle perte ou un tel dommage).
2. Aucun terme du présent Contrat ne saurait limiter notre responsabilité en cas de fraude, de tromperie frauduleuse, de négligence grossière, de faute dolosive de notre part, de décès ou de blessures corporelles résultant de notre négligence ou de celle de nos sous-traitants, ou dans les cas dans lesquels de telles limitations ou exclusions ne sont pas autorisées par la loi applicable.

15.4 Absence de garantie. Nous vous fournissons les Services, notre infrastructure, nos sites, notre logiciel et les systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) gérés par nous ou en notre nom, sous réserve de vos droits légaux mais ils sont fournis sans aucune garantie expresse ou tacite, sauf tel qu’indiqué spécifiquement dans le présent Contrat. PayPal n’a aucun contrôle sur les produits ou services payés par le biais de son Service, et PayPal ne peut garantir qu’un vendeur ou un acheteur va mener à terme une transaction ou qu’il est autorisé à le faire. PayPal ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à toute partie de nos Services, notre infrastructure, nos sites, nos logiciels et les systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) gérés par nous ou en notre nom. Nous ne serons pas tenus responsables des retards pouvant intervenir dans la prestation des Services, notre infrastructure, nos sites, nos logiciels et les systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) gérés par nous ou en notre nom. Vous reconnaissez que votre accès aux Services, à notre infrastructure, nos sites, nos logiciels et aux systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) gérés par nous ou en notre nom, peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d’erreurs, la maintenance ou l’introduction de nouvelles fonctionnalités ou de services. PayPal mettra en œuvre des efforts raisonnables pour s’assurer que les demandes de débits et de crédits électroniques concernant les cartes ainsi que les comptes bancaires, sont traitées dans un délai raisonnable.  Vous devez lire attentivement toutes les correspondances que vous échangez avec PayPal et nous avertir le plus rapidement possible si vous remarquez que ces correspondances contiennent une information qui vous semble inexacte ou en contradiction avec les instructions que vous nous avez données.
Dans le cas où PayPal décide de mettre fin à un des services PayPal, ou toute partie ou fonction des services PayPal pour une raison quelconque, PayPal vous donnera un préavis d’au moins deux (2) mois avant de mettre fin au service ou à la fonction, sauf si PayPal estime de bonne foi que : (1) ce service ou cette fonction doit être arrêté plus tôt que ce qui est prévu en raison de la règlementation ou d’une relation avec un tiers ; ou (2) cela peut créer un risque pour la sécurité ou une charge économique ou technique considérable.

Il vous appartient de comprendre et de respecter toutes les lois, règles et réglementations de votre juridiction spécifique qui peuvent vous être applicables en relation avec votre utilisation des Services, y compris, notamment, celles liées aux activités d’export ou d’import, aux taxes et impôts ou aux transactions en devises étrangères.

15.5 Indemnisation/remboursement. Vous acceptez de nous défendre, de nous rembourser ou de nous dédommager (en langage juridique, nous “indemniser”) et de dégager PayPal, les autres sociétés de notre groupe, les personnes qui travaillent pour nous ou qui sont autorisées à agir en notre nom (y compris, sans s’y limiter, nos fournisseurs de services) de toute responsabilité contre toute réclamation ou demande (y compris les frais juridiques) effectuée ou engagée par un tiers, due à ou découlant des actions et/ou inactions (ou lorsqu’un tiers agit en votre nom avec votre permission, celles de ce tiers) de votre ou vos employés ou agents, d’une violation au présent Contrat, d’une violation de toute loi, d’une violation des droits d’un tiers, de l’utilisation de votre Compte PayPal et/ou l’utilisation des Services, de notre infrastructure, de nos sites, de nos logiciels et de nos systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les Services) gérés par nous ou en notre nom.

15.6 Intégralité du Contrat et droits des tiers. Le présent Contrat (y compris toute Annexe) contient l’intégralité des accords entre vous et PayPal relatifs au Service. Si une clause du présent Contrat était déclarée nulle ou non applicable, cette clause serait annulée mais toutes les autres clauses du Contrat demeureraient en vigueur. Toute personne qui n’est pas partie au présent Contrat ne dispose d’aucun droit, conformément au Contracts (Rights of Third Parties) Act de 1999 (loi relative aux contrats – droits des tiers), pour invoquer ou faire appliquer les stipulations du présent Contrat (à l’exception du Groupe PayPal, conformément à ses droits tels que stipulés dans le présent Contrat) sans préjudice des droits et recours des tiers qui existent ou sont disponibles indépendamment de ladite loi.

15.7 Propriété intellectuelle – Octroi de licence de logiciels. Si vous utilisez un logiciel PayPal, tel qu’une API, une boîte à outils pour développeurs ou toute autre application logicielle, qui peuvent inclure le logiciel fourni par ou intégré à des logiciels, des systèmes ou des services de nos fournisseurs de services, que vous avez téléchargé sur ou avez eu accès autrement via votre ordinateur, un appareil ou une autre plateforme, PayPal et ses concédants vous octroient alors une licence révocable, non exclusive, non transmissible en sous-licence, non cessible, libre de redevance et limitée pour accéder et/ou le logiciel PayPal conformément à la documentation, y compris toutes les mises à jour, les mises à niveau, les nouvelles versions et les logiciels de remplacement, tel que décrit ci-après pour votre usage personnel uniquement. Il est interdit de louer, de prêter ou de transférer de quelque autre façon que ce soit les droits sur le logiciel à un tiers. Vous devez vous conformer aux conditions d’intégration, d’accès et d’utilisation énoncées dans toute la documentation, ainsi qu’aux instructions fournies de manière ponctuelle par nos soins dans le cadre des Services (y compris, notamment, toute condition d’intégration et d’utilisation que nous vous imposons dans le but de respecter les lois et règles imposées par les associations de carte). En cas de non-respect des instructions et des exigences de PayPal en matière d’intégration et d’utilisation, vous serez tenu pour responsable de tous les dommages subis par vous-même, par PayPal et par des tiers. PayPal peut mettre à jour ou interrompre tout logiciel après vous l’avoir notifié. Même si PayPal peut avoir (1) intégré certains documents et technologies de tiers dans toute application Internet ou autre, y compris son logiciel et/ou (2) accédé à et utilisé certains documents et technologies de tiers pour vous fournir les Services plus facilement, vous ne possédez pas et ne conservez par ailleurs pas de droits sur ou dans lesdits documents de tiers. Vous acceptez de ne pas modifier, altérer, falsifier, réparer, copier, reproduire, adapter, distribuer, afficher, publier, procéder à une ingénierie inverse, traduire, démonter, décompiler ou tenter de créer un code source dérivé du logiciel ou des documents ou technologies de tiers, ou créer autrement des produits dérivés de l’un des logiciels, documents ou technologies de tiers. Vous reconnaissez que tous les droits, titres et intérêts relatifs au logiciel PayPal appartiennent à PayPal et tous les documents de tiers intégrés à cet égard sont la propriété de tiers fournisseurs de services de PayPal. Tout autre logiciel tiers que vous utilisez sur le site PayPal est soumis à la licence que vous avez acceptée avec le tiers qui vous fournit ce logiciel. Vous reconnaissez que PayPal ne possède pas, ne contrôle pas et n’est pas responsable des logiciels de tiers que vous choisissez d’utiliser sur l’un quelconque de nos sites, logiciels et/ou en relation avec les Services. Si vous utilisez les Services sur le site PayPal, ou sur une plateforme ou un site hébergé par PayPal ou un tiers, et si vous ne téléchargez pas le logiciel PayPal ou n’utilisez pas de logiciel tiers sur le site PayPal, cet article ne s’applique pas à votre utilisation des Services hébergés.

15.8 Propriété intellectuelle – Octroi de licence de contenu. 

1. Licences accordées par PayPal

Logo et identificateurs de Services : Les URL des Sites PayPal, le nom “PayPal” ainsi que tous les logos de nos produits et services décrits sur nos Sites sont protégés par le droit d’auteur ou constituent des marques ou des marques déposées de PayPal ou de ses concédants. De plus, tous les en-têtes de page, images personnalisées, icônes de bouton et scripts sont soit protégés par les droits de reproduction de PayPal, ou constituent des marques de service, des marques commerciales et/ou l’identité visuelle de PayPal. Vous ne pouvez pas les copier, les imiter, les modifier, ou les utiliser sans notre consentement écrit préalable. En tant que marchand, vous pouvez utiliser les logos HTML fournis par PayPal via nos services marchands, fonctions de solution d’enchères ou programmes affiliés sans notre consentement écrit préalable uniquement afin de vous identifier sur votre site en tant que marchand qui accepte les paiements par le biais du Service et en vue de diriger du trafic Internet depuis ce site vers le service, mais nous sommes en droit de limiter ou de révoquer ladite autorisation à tout moment et pour quelque raison que ce soit à notre entière discrétion. Vous ne pouvez pas altérer, modifier, ou changer ces logos HTML en aucune manière, les utiliser d’une manière qui déprécie PayPal ou le Service, ou les afficher d’une manière impliquant que vous bénéficiez du soutien ou de l’approbation de PayPal.  L’ensemble des droits, titres et intérêts sur le site PayPal et tout contenu afférent restent la propriété exclusive de PayPal et de ses concédants.

1. Licences accordées par vous-même

Propriété intellectuelle liée à votre entreprise : Vous accordez au Groupe PayPal le droit, dans le monde entier, d’utiliser et de décrire votre nom commercial, vos marques commerciales et vos logos sur notre site et sur nos applications web et mobiles à des fins d’affichage des informations concernant votre entreprise et ses produits et services.

Votre contenu : Lorsque vous fournissez ou publiez du contenu (à des fins de publication, en ligne ou hors ligne, dans chacun des cas) à l’aide des Services, vous accordez au Groupe PayPal un droit non exclusif, dans le monde entier, perpétuel, irrévocable, libre de redevance, cessible (par le biais de multiples niveaux) d’exercer tous droits d’auteur, droits relatifs à la publicité, aux marques déposées, aux bases de données et à la propriété intellectuelle que vous possédez dans le contenu, et ce sur tous les supports connus à ce jour ou à l’avenir. En outre, dans toute la mesure autorisée de la loi applicable, vous renoncez à vos droits moraux et promettez de ne pas exercer ces droits à l’encontre du Groupe PayPal, de ses titulaires de sous-licence ou de ses représentants. Vous déclarez et garantissez qu’aucun des contenus suivants ne contrevient au droit de la propriété intellectuelle : la fourniture de contenu que vous nous faites, l’affichage de contenu à l’aide des Services et l’utilisation que fait le Groupe PayPal de ce contenu (y compris les travaux qui en découlent) en rapport avec les Services.

15.9 Droits d’accès des tiers. Vous pouvez expressément concéder, supprimer ou gérer les droits d’accès de certains tiers pour qu’ils effectuent certaines opérations en votre nom en vous connectant à votre Compte. Accédez au sous-onglet Préférences sous l’onglet Mon compte, sélectionnez Accès à l’API, puis Gérer les droits d’accès API. Vous acceptez que si vous autorisez un tiers à agir en votre nom, PayPal puisse divulguer certaines informations sur votre Compte PayPal à ce tiers. Accorder un droit d’accès à un tiers ne vous dégage pas de vos responsabilités définies dans ce Contrat. Vous reconnaissez et vous acceptez de ne pas tenir PayPal responsable et d’indemniser PayPal de toute responsabilité résultant des actions ou inactions de ce tiers associées aux droits d’accès que vous lui avez accordés.

15.10 PayPal comme Moyen de Connexion. Si vous utilisez PayPal comme moyen de connexion à des sites Web externes ou à des applications mobiles, il se peut que nous communiquions votre statut de connexion à un tiers proposant ce Service comme moyen de connexion, ainsi que les informations personnelles et autres données concernant votre Compte que vous consentez à partager, de sorte que ledit tiers puisse vous reconnaître. PayPal n’autorisera pas l’accès d’un tel tiers à votre Compte PayPal et ne procédera à des paiements depuis votre Compte vers ledit tiers qu’avec votre autorisation spécifique.

Si vous proposez ce Service pour permettre aux visiteurs de se connecter à votre site, à une application ou autre pour vos comptes clients, vous devez accepter les conditions spécifiques en vigueur lorsque cette fonctionnalité est mise à votre disposition et vous conformer aux spécifications contenues dans les instructions ou le guide d’intégration. PayPal ne garantit ni ne certifie l’identité des utilisateurs de ce moyen de connexion. PayPal ne vous communiquera pas les informations personnelles de l’utilisateur (y compris son statut de connexion) détenues par PayPal, à moins que l’utilisateur ait consenti à vous les divulguer.

15.11 Clients professionnels. Si vous n’êtes pas un consommateur (entendu comme une personne physique agissant pour des besoins non professionnels), une Micro-entreprise ou une organisation caritative avec un revenu annuel de moins de 1 million de livres sterling, nous vous considérons comme un “Client professionnel” et certaines dispositions de la Directive relative aux services de paiement peuvent être écartées concernant votre utilisation du Service. Dans de telles hypothèses, vous déclarez et garantissez à PayPal qu’au moment où vous avez conclu le présent Contrat ou tout autre accord relatif au service considéré, vous êtes un Client professionnel et acceptez par la présente qu’il soit dérogé aux articles suivants du présent Contrat comme suit :

1. vous n’avez pas droit au remboursement applicable aux Paiements préapprouvés (par exemple, transactions de paiement initiées par un destinataire (c’est-à-dire un marchand) tel que décrit aux articles 4.8 et 12.5) ;
2. si vous identifiez une erreur, une transaction non autorisée, une utilisation inappropriée ou non autorisée de votre Instrument de paiement ou de votre Compte conformément aux articles 12.1 et 12.2, vous avez jusqu’à 60 jours à partir de la date de l’erreur ou de l’Accès frauduleux au compte supposé pour nous le signaler, après quoi nous n’aurons plus d’obligation d’enquêter ou d’agir sur la base de votre signalement ;
3. nous n’accepterons de responsabilité pour des transactions non autorisées conformément à l’article 12.4 que lorsque vous nous aurez notifié de l’Accès frauduleux au compte ou de l’erreur dans les 60 jours de sa survenance ; et

En tant que Client professionnel, vous acceptez également que, même si nous pouvons le faire, nous ne soyons pas obligés de nous conformer ou de vous fournir les informations définies dans la Partie 5 des Payment Services Regulations 2009. En outre, vous acceptez que les règles 60, 75, 76 et 77 des Payment Services Regulations 2009 ne s’appliquent pas à votre utilisation du Service PayPal.

16.  Définitions

1. “Ajouter de l’argent” désigne la procédure et/ou la fonctionnalité disponibles dans votre interface de Compte vous permettant d’ajouter de l’argent à votre Solde depuis votre compte bancaire.
2. “Compte” ou “Compte PayPal” désigne un Compte Particulier ou Business.
3. “Contrat” désigne le présent contrat, y compris toutes les modifications qui lui sont ultérieurement apportées.
4. “Autoriser” ou “Autorisation” signifie que vous autorisez un marchand ou un autre tiers à prélever ou à collecter un paiement sur votre Compte PayPal.
5. “Solde” désigne toute Monnaie électronique que vous avez sur votre Compte PayPal.
6. “Procédure de confirmation de compte bancaire” est une procédure de vérification que PayPal peut vous demander d’effectuer pour lever les limites d’envoi, de réception ou de retrait ou pour obtenir le statut Vérifié, impliquant que PayPal envoie deux petits virements sur votre compte bancaire. Pour finaliser la Procédure de confirmation de compte bancaire, vous devrez saisir le détail des virements qui vous ont été effectués sur votre compte bancaire. Vous trouverez plus d’informations sur la Procédure de confirmation de compte bancaire dans l’Aide PayPal sur le site PayPal.
7. “Paiement approvisionné par compte bancaire” désigne un paiement entièrement approvisionné à l’aide de votre compte bancaire (le cas échéant).
8. “Compte Business” désigne un Compte utilisé principalement à des fins professionnelles (et non personnelles, familiales ou domestiques).
9. “Jour ouvré” désigne un jour (autre que le samedi ou dimanche) pendant lequel les banques au Luxembourg sont ouvertes (à d’autres fins que les actions bancaires électroniques 24 heures sur 24).
10. “Acheteur” désigne un Utilisateur qui achète des biens et/ou des services et utilise les Services pour l’envoi de paiements.
11. “Année civile” (ou calendaire) correspond à la période comprise entre le 1er janvier et 31 décembre d’une année.
12.  “Opposition au paiement” désigne la contestation d’un paiement effectuée directement par un Acheteur auprès de l’émetteur ou la société émettrice de sa carte.
13. “Réclamation” désigne la contestation d’un paiement effectuée par l’expéditeur du paiement directement auprès de PayPal, y compris, notamment, les contestations effectuées dans le cadre de la Protection des Achats PayPal énoncée à l’article 13.
14. “Transaction commerciale” correspond à la définition donnée au point A4.1 de l’Annexe 1 Tableau des commissions.
15. “Pays acceptant les retraits par carte bancaire” désigne l’un des pays suivants : Italie, Luxembourg, Lituanie, Bulgarie, Saint-Marin, Slovaquie, Lettonie, Roumanie, Chypre, Slovénie, Estonie, Malte, Gibraltar et Liechtenstein (ainsi que tout autre pays que PayPal pourra vous indiquer de temps à autre sur son ou ses sites).
16. “Transfrontalier“, lorsque ce terme est utilisé à des fins de calcul des Commissions de transaction, correspond à la définition donnée au point A4.4 de l’Annexe 1 Tableau des commissions.
17. Le “Service clientèle” est le service d’assistance clientèle de PayPal accessible en ligne depuis le lien “Contactez-nous par email” de la page Contact ou en composant le numéro de téléphone du Service clientèle affiché sur le(s) Site(s) PayPal.
18. “Jours” désigne les jours calendaires.
19. “Sources d’approvisionnement par défaut” désigne, si vous n’avez pas sélectionné une Source d’approvisionnement préférée, les Sources d’approvisionnement utilisées dans l’ordre indiqué à l’article 3.7.
20. “Litige” désigne un litige déposé directement auprès de PayPal dans le Gestionnaire de litiges conformément à l’article 13 du présent Contrat.
21. “National“, lorsque ce terme est utilisé à des fins de calcul des Commissions de transaction, correspond à la définition donnée au point A4.3 de l’Annexe 1 Tableau des commissions.
22. “eBay” désigne eBay Inc et ses sociétés affiliées (le cas échéant).
23. Le terme “Virement différé” est défini à l’article 3.7.
24. “Événement” a le sens qui lui est donné à l’article 13.13.
25. “Monnaie électronique” désigne une valeur monétaire représentant une créance sur PayPal, stockée sur un support électronique, émise contre la remise de fonds et acceptée comme moyen de paiement par des personnes autres que PayPal. Les termes “Monnaie électronique”, “argent” et “fonds” sont utilisés de manière indifférente dans le présent Contrat. De plus, toute référence à un paiement effectué par l’intermédiaire des Services désigne un paiement en Monnaie électronique.
26. “Europe I” correspond à la définition donnée au point A4.4 de l’Annexe 1 Tableau des commissions.
27. “Europe II” correspond à la définition donnée au point A4.4 de l’Annexe 1 Tableau des commissions.
28. “Espace économique européen” ou “EEE” désigne la région composée des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, République slovaque, République tchèque, Slovénie, Suède et Royaume-Uni.
29. “Programme code à 4 chiffres PayPal” est une procédure de vérification qui consiste pour PayPal à débiter sur votre carte bancaire une Commission de confirmation de carte. Vous devrez alors vous connecter à votre Compte et saisir le code à 4 chiffres PayPal associé à la Commission de confirmation de carte qui apparaîtra sur votre relevé de carte bancaire (voir l’Annexe 1).
30. “Commissions” désigne les montants décrits à l’Annexe 1 du présent Contrat.
31. “Source d’approvisionnement” désigne le mode de paiement externe utilisé pour obtenir de la Monnaie électronique sur votre Solde pour les transactions de paiement à l’aide de PayPal. Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés pour approvisionner une transaction : Virement immédiat, Virement différé ou carte bancaire.
32. “Accès frauduleux au compte” correspond à la définition donnée à l’article 12.1.
33. “Informations” désigne toute information de nature confidentielle ou qui permet de vous identifier personnellement ou toute autre information relative à un Compte ou un Utilisateur, notamment les informations suivantes : nom, adresse email, adresse postale/de livraison, numéro de téléphone et informations financières.
34. “Virement immédiat” signifie un paiement approvisionné par le compte bancaire de l’expéditeur et que PayPal crédite immédiatement au destinataire.
35. Les “Paiements groupés” (également appelés “Paiements multiples”) désignent les fonctions permettant l’envoi simultané de plusieurs paiements. Tout fichier batch de Paiements groupés que nous recevons de votre part est soumis à l’article 4.1 et constitue l’accusé de votre Ordre de paiement pour les besoins du présent Contrat.
36. “Délai de traitement des données marchand” désigne le délai existant entre le moment où vous Autorisez un paiement et celui où le marchand traite votre paiement.
37. “Micro-entreprise” désigne une entreprise qui emploie moins de 10 personnes et dont le bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.
38. “Europe du Nord” correspond à la définition donnée au point A4.4 de l’Annexe 1 Tableau des commissions.
39. “Risque de fonds insuffisants” désigne le risque qu’une banque annule un paiement approvisionné au moyen d’un compte bancaire au motif qu’il n’y avait pas de fonds suffisants sur le compte bancaire pour effectuer le paiement.
40. “Compte de paiement” a le sens qui lui est donné dans l’introduction du présent Contrat.
41. “Instrument de paiement” désigne l’ensemble des procédures, instructions ou conditions indiquées sur le(s) site(s) PayPal et qui permettent aux Utilisateurs d’accéder au Service PayPal et/ou de l’utiliser.
42. “Ordre de paiement” désigne une instruction que vous donnez valablement à PayPal aux fins de l’exécution d’une transaction de paiement.
43. “Bénéficiaire d’un paiement” correspond à la définition donnée à l’article 11.1.
44. “Vérification du paiement” désigne la procédure décrite à l’article 4 du présent Contrat.
45. “PayPal”, “nous” ou “notre” désigne PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. dont le siège social est situé au 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg, et inclut ses successeurs ainsi que toute personne à qui elle a cédé ses droits en application du présent Contrat.
46. “Protection des Achats PayPal” désigne le programme de Protection des Achats PayPal décrit à l’article 13.
47. Le “Groupe PayPal” désigne PayPal Holdings Inc., et ses filiales et sociétés affiliées (notamment PayPal) selon le cas.
48. “Fonctionnalité des paiements basés sur la localisation de PayPal” désigne la Fonctionnalité de point de vente de PayPal dans l’Application PayPal Mobile qui permet à l’Utilisateur de payer à un autre Utilisateur (généralement un marchand) des biens et des services à un point de vente physique (par exemple en magasin), grâce à laquelle l’Utilisateur payeur sélectionne et donc Autorise l’autre Utilisateur (le marchand) à recevoir un paiement.
49. “Application PayPal Mobile” désigne l’application sur un appareil mobile qui permet à un Utilisateur de réaliser certaines transactions de son Compte PayPal au moyen dudit appareil mobile.
50. “Fonctionnalité de point de vente de PayPal” désigne toute fonctionnalité fournie par PayPal utilisée exclusivement sur un point de vente physique, qui permet à un Utilisateur de recevoir un paiement pour des biens et services dans ledit Compte PayPal de l’Utilisateur.
51. “Site(s) PayPal” désigne toute URL, telle que www.paypal.fr, par le biais de laquelle vous avez accès aux Services offerts par PayPal.
52. “Compte Particulier” désigne un Compte utilisé principalement à des fins personnelles ou familiales.
53. “Transaction personnelle” correspond à la définition donnée au point A4.2 de l’Annexe 1 Tableau des commissions.
54. “Règlement” ou “Règlements” désigne tout règlement ou contrat entre vous et PayPal, passé sur le(s) Site(s) PayPal, ou en rapport avec votre utilisation des Services.
55. Une “Mise à jour du règlement” correspond à l’annonce d’une modification future que PayPal met à votre disposition par écrit.
56. “Paiements préapprouvés” désigne un paiement que vous effectuez en utilisant le Service sur la base d’un Ordre de paiement que PayPal a reçu de votre part via un tiers que vous avez Autorisé (par exemple, un magasin ou tout autre commerçant à qui vous comptez payer votre achat).
57. “Source d’approvisionnement préférée” désigne la Source d’approvisionnement que vous sélectionnez pour approvisionner un paiement au lieu d’utiliser les Sources d’approvisionnement par défaut.
58. “Preuve de livraison” a le sens qui lui est donné à l’article 11.9 du présent Contrat.
59. “Preuve de dépôt” a le sens qui lui est donné à l’article 11.8 du présent Contrat.
60. “Procédure de vérification par virement” est une procédure de vérification qui consiste pour PayPal à effectuer deux virements d’un faible montant sur votre compte bancaire. Pour finaliser la Procédure de vérification par virement, vous devrez saisir le détail des virements qui vous ont été effectués sur votre compte bancaire.
61.  “Réserve” désigne un pourcentage des fonds reçus sur votre Compte que nous bloquons à des fins de protection contre le risque d’Annulations, d’Oppositions, de Réclamations ou d’autres responsabilités relatives à votre Compte PayPal et/ou à l’utilisation des Services.
62. “Compte de réserve” a le sens qui lui est donné dans l’introduction du présent Contrat.
63. “Gestionnaire de litiges” désigne le Gestionnaire de litiges PayPal auquel vous pouvez accéder via l’onglet “Mon compte” lorsque vous êtes connecté à votre Compte ou par tout autre moyen que PayPal met à votre disposition de temps en temps.
64. “Activités interdites” désigne les activités décrites à l’article 9 du présent Contrat.
65. “Annulation” désigne un paiement que vous avez reçu et que PayPal peut reverser à l’expéditeur ou à tout autre tiers pour la ou les raison(s) suivante(s) : (a) le paiement a été contesté par un Acheteur directement auprès de sa banque et/ou (b) le paiement a été retiré de votre Solde pour une raison (autre qu’une Opposition ou une Réclamation en vertu de la Protection des achats PayPal), incluant, notamment, (i) le fait que le paiement enfreint notre Règlement sur les utilisations autorisées (ou le fait que nous pensions de manière raisonnable qu’il enfreint notre Règlement sur les utilisations autorisées) ou (ii) lorsque le montant du paiement n’a pas été autorisé par l’expéditeur auprès du tiers concerné dans le cadre d’une autorisation de paiement initié par un tiers valable (voir l’article 4.8) ou (iii) le paiement a été financé par un virement bancaire qui a été annulé par la suite par la banque pour une raison quelconque et/ou (c) le paiement a été identifié par les modèles PayPal de gestion du risque comme paiement à risque devant être annulé afin de réduire les risques associés à celui-ci. Le terme “Annulé” devra être interprété en fonction.
66. “vendeur” et “marchand” sont utilisés indifféremment et désignent un Utilisateur qui vend des biens et/ou des services et utilise les Services pour recevoir des paiements.
67. “Envoyer de l’argent” désigne votre capacité à envoyer de l’argent par l’intermédiaire du Service.
68. “Service(s)” désigne tous les produits, services, contenus, caractéristiques, technologies ou fonctions proposés par PayPal et tous les sites, applications et services associés.
69. “Confirmation de réception signée” désigne tout document pouvant être consulté en ligne sur le site de la société de transport et indique que la livraison de l’objet a été confirmée par une signature.
70. “Ne correspondant pas du tout à sa description” a le sens qui lui est donné à l’article 13.9 du présent Contrat.
71. Les “Modalités d’approvisionnement spéciales”correspondent à la définition donnée à l’article 3.5
72. “Risque lié à la transaction” désigne le risque que la position de PayPal soit lésée concernant une quelconque responsabilité que vous pourriez avoir vis-à-vis de PayPal ou de tout tiers, relative à une Transaction commerciale (y compris, sans limitation, (i) le risque relatif à un Litige, une Réclamation, une Opposition au paiement, une Annulation, des frais, amendes ou pénalités, (ii) le risque qu’un vendeur n’exécute pas le contrat conclu avec ses acheteurs, (iii) le risque découlant de la vente d’un article que vous ne pouvez pas immédiatement livrer à la réception du paiement et (iv) le risque découlant de toute autre responsabilité encourue par PayPal (ou tout tiers) relative au paiement en question), dans chaque cas, qu’il s’agisse d’un risque réel, anticipé par PayPal ou dont PayPal soupçonne l’existence. Les Risques liés à la transaction comprennent notamment (a) dans le cas de la vente de tickets pour un concert ou un évènement, le risque qui existe tant que l’évènement ou le concert n’a pas eu lieu et (b) en cas de transactions relatives à des voyages, le risque qui existe tant que les biens ou services relatifs au voyage n’ont pas été fournis. De temps à autre, il se peut que vous soyez informé d’autres circonstances spécifiques dans lesquelles un Risque lié à la transaction survient (ou semble être survenu) pour les besoins du présent Contrat.
73. “Paiement non autorisé” désigne une contestation de la part d’un Acheteur affirmant qu’il n’a pas effectué le paiement et que la personne l’ayant effectué n’en avait pas l’autorisation.
74. “Identifiant unique” désigne (1) pour les besoins de l’envoi d’un paiement PayPal : l’adresse email, le numéro de téléphone mobile ou tout autre identifiant par lequel nous pouvons vous aviser et qui est enregistré sur un Compte PayPal en règle ; ou (2) pour les besoins du retrait de fonds de votre Compte : votre compte bancaire (par exemple l’IBAN ou le code guichet et le numéro de compte bancaire) ou les détails d’identification de la carte (par exemple le numéro de carte et le cryptogramme visuel).
75. “Utilisateur”, “vous” ou “votre” vous désigne, ou toute autre personne ou entité concluant le présent Contrat ou utilisant le Service.
76. “Vérifié” signifie que vous avez mené à bien la procédure de vérification destinée à aider PayPal à établir votre identité.

Annexe 1. Tableau des commissions

Vous acceptez que nous puissions déduire nos Commissions des montants que nous transférons mais avant que ces fonds soient crédités sur votre Compte.

Lorsque vous envoyez ou recevez un paiement, les Commissions s’appliquent selon :

• le type de transaction auquel le paiement est associé (qu’il s’agisse d’une Transaction commerciale, d’une Transaction personnelle ou de toute autre transaction) ; et
• que ledit paiement est Transfrontalier ou National et/ou selon la Source d’approvisionnement utilisée pour financer ledit paiement.

Des Commissions s’appliquent pour les autres événements ou activités du compte tels que mentionnés aux présentes.

Consultez le Glossaire au point A4 de la présente Annexe 1 pour obtenir plus d’informations.

Pour en savoir plus sur les Commissions, rendez-vous sur /webapps/mpp/paypal-fees.

Les Commissions indiquées incluent toutes les taxes applicables. Néanmoins, d’autres taxes ou coûts peuvent exister, qui ne sont pas payés via PayPal ou qui sont imposés par d’autres que nous. Vous êtes responsable des frais de téléphone et de tous les frais effectués par votre fournisseur de service Internet ou similaire, ou des frais associés, et résultant de votre utilisation des Services.

Nous vous fournirons les détails des montants que vous recevez et de nos frais soit par email soit au travers de votre historique de transactions (accessible en vous connectant à votre Compte). À moins qu’il ne soit démontré que nous avons commis une erreur, vous devez nous régler nos Commissions sans compensation d’aucune sorte ou autre type de déduction. Nous nous réservons le droit d’appliquer des frais pour tout service additionnel que nous fournissons en dehors du présent Contrat. Nous vous communiquerons le montant de ces frais lorsque vous demanderez à bénéficier du service.

A1. Commission pour un paiement de Transaction personnelle

La Commission applicable à la Transaction personnelle sera indiquée au moment du paiement.

Si une Commission fixe est mentionnée, consultez le point A4.6 de la présente Annexe 1 pour en savoir plus.

A1.1 Commission pour un paiement de Transaction personnelle Nationale

Notez que la Commission est payée soit par l’expéditeur soit par le destinataire, mais pas par les deux. Consultez le point A4.2.3 de la présente Annexe 1 pour en savoir plus.

 

A1.2 Commission pour un paiement de Transaction personnelle transfrontalière

Afin de déterminer la Commission pour un paiement de Transaction personnelle transfrontalière adressé à un utilisateur d’un pays spécifique, suivez les étapes ci-après.

Notez que la Commission est payée soit par l’expéditeur soit par le destinataire, mais pas par les deux. Consultez le point A4.2.3 de la présente Annexe 1 pour en savoir plus.

Étape 1. Localisez le pays du destinataire dans le tableau ci-après (dans la première colonne en partant de la gauche).

Étape 2. Déterminez la région du pays de l’expéditeur (deuxième colonne).

Étape 3. Trouvez la Commission applicable en fonction du mode de paiement utilisé (troisième et quatrième colonnes).

 En cas d’actualisation de ces conditions par la société PAYPAL, ce sont les nouvelles conditions qui seront applicables.